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    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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Actualités

  • Représentant Syndical
  • Délégué du Personnel
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  • CHSCT
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical ...
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas ...
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de ...
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de ...
Va-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les ...
Un syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme ...
La création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du ...
Les élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du ...
Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement ...
L'employeur doit permettre aux syndicats présents dans l'entreprise d'afficher leurs ...
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Avant de lancer les élections du CE et des délégués du personnel, l'employeur doit ...
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CDD - Rupture avant démarrage.

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu à l'initiative du salarié sauf accord des parties et dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. (article L. 1243-2 du Code du travail)  ...

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La pause dans le Code du travail

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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Contrat de travail : clauses illicites

C'est le cas d'une clause : compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant, de respons...

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Recrutement et contact employeur

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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Rupture conventionnelle - Renoncer à ester en justice

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Heures supplémentaires - prime exceptionnelle

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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Clause de non-concurrence cachée

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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Fin période essai pour maladie

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Un délégué syndical déchu peut devenir RSS

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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Indemnités nettes départ à la retraite

Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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Licenciement pour CV mensonger

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Faute grave sans mise à pied …

Sanctions

28-02-16

Faute grave sans mise à pied conservatoire

La faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ? Aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure c...

Syntec exemples de fautes gra…

Sanctions

19-03-16

Syntec exemples de fautes graves

Rappel : résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de t...

Congés payés – fractionnement…

Congés payés

9-03-16

Congés payés – fractionnement & renonciation

Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement des congés, que ce soit le salarié ou l'employeu...

Travail égal, Salaire égal : …

Rémunérations

19-12-15

Travail égal, Salaire égal : même entreprise

La comparaison en matière d'égalité de traitement doit se faire entre salariés d'une même entreprise, y compris pour un sa...

Article 700 - salarié défendu…

Prud'hommes

13-12-15

Article 700 - salarié défendu par avocat

Les frais irrépétibles compensent-ils les frais d'avocats ? L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge...

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Rupture du contrat

13-01-16

AGIRC & ARRCO - sommes isolées 2016

Les Partenaires sociaux ont decide de supprimer la réglementation spécifique relative aux sommes versées à l'occasion du d...

Cumul emploi-retraite à parti…

Rupture du contrat

11-09-15

Cumul emploi-retraite à partir de 2015

Maintenant, un assuré qui souhaite faire valoir ses droits dans un régime sera obligé de cesser toutes ses activités profe...

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Rupture du contrat

15-01-16

Faute lourde : intention de nuire

L'intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d'un act...

Premier mai - Fête du travail

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1-05-16

Premier mai - Fête du travail

Le 1er mai, seul jour prévu par le Code du travail comme étant obligatoirement chômé pour tous les salariés. Cela signifie...

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Déplacement et Frais

3-05-16

Syntec - régime des frais professionnels

Les frais de déplacement des intérimaires et des salariés des SSII relevant de la convention Syntec doivent figurer sur un...

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7-03-16

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L'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'il est désormais interdit de vapoter dans "les lieux de travail...

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17-02-15

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En l'espèce, un chef de projet, embauché à partir du 23 octobre 2006 par une société spécialisée dans l'e-achat donne sa d...

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Rupture du contrat

23-09-15

Congé maternité – maladie et protection

Après son congé de maternité, une salariée a enchaîné sur un mois d'arrêt maladie puis elle a pris ses congés payés. Elle ...

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18-10-15

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Auparavant, le bureau de conciliation renvoyait l'affaire vers un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés ...

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1-10-15

Réforme Prud’hommes - Indemnités licenciement

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 266 de la loi du 6 août 2015 qui définissait un barème des indemnités pouva...

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28-11-15

Salariés protégés : indemnisation licenciement nul

La Cour de cassation confirme que l'indemnisation du licenciement nul d'un délégué du personnel est limitée à 2 ans augmen...

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15-06-15

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En matière de contestation sur la prise des congés payés, la Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 13 juin 2012...

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