• Disponible et à l'écoute !

    Mettre aux services de nos adhérents les compétences des bénévoles adhérents.

    Le Syndicat 7S est facile à contacter et le contact confidentiel. L'accès web est permanent, des adhérents bénévoles toujours à l'écoute des autres adhérents. L'adhérent a également la possibilité de prendre des RDV téléphoniques directement en ligne.

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  • Rejoignez-nous !

    Plus qu'une carte à vous vendre, des services à vous rendre.

    C'est pour vous, pour vous soutenir dans la résolution de vos problèmes et pour faire valoir vos droits que le Syndicat 7S a été créé. Pour que notre regroupement de salariés relevant de la CCN Syntec soit plus fort et plus efficace, rejoignez-nous !

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  • Une cotisation accessible !

    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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  • Ne restez pas seul !

    Être défendu en toute confidentialité.

    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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Actualités

  • Date d’effet de la résiliation judiciaire +

    7S-le-saviez-vous La Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne

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  • Date d’effet de la prise d’acte +

    7S-le-saviez-vous La Cour de cassation considère que lorsque le salarié a adressé à son employeur une lettre

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  • Acharnement à contester une désignation +

    7S-le-saviez-vous Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical au CE et sa candidature

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  • Salarié protégé - fin de protection +

    7S-le-saviez-vous Le représentant du personnel peut être licencié sans autorisation quand sa protection a expiré.

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  • Syntec - régime des frais professionnels +

    7S-le-saviez-vous Les frais de déplacement des intérimaires et des salariés des SSII relevant de la convention Syntec

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  • Premier mai - Fête du travail +

    7S-le-saviez-vous Le meilleur jour de l'année. Les salariés n'ont pas à venir travailler et que leur rémunération

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  • Représentant Syndical
  • Délégué du Personnel
  • Comité d'Entreprise
  • CHSCT
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical ...
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas ...
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de ...
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de ...
Va-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les ...
Un syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme ...
La création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du ...
Les élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du ...
Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement ...
L'employeur doit permettre aux syndicats présents dans l'entreprise d'afficher leurs ...
Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance sont exclus du calcul des ...
Les règles de détermination de l'effectif sont fixées aux articles L1111-2 et L1111-3 du ...
Un site en ligne peut être condamné à retirer des informations confidentielles ...
Avant de lancer les élections du CE et des délégués du personnel, l'employeur doit ...
Le droit d'agir du syndicat est indépendant du consentement des salariés de l'entreprise. ...
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La Newsletter

Gratuit pour tous !

Le saviez-vous ?

Licenciement après 3 avertissements

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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Rupture de la période d'essai au Syntec

La rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ? OUI. L'article 13 de la convention collective syntec, relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandé...

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Période d'essai - Renouvellement accord du salarié

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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Report impossible du crédit d’heures

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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Frais professionnels - délai de soumission

Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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Les heures du samedi sont-elles majorées ?

Le Code du travail ou la convention collective SYNTEC prévoit-il une majoration pour le travail du samedi ? NON. Ni le Code du travail ni la convention collective SYNTEC ne prévoient une majoration pour le travail du samedi. Les heures travaillées le samedi ne ...

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Licenciement économique - critères Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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La pause dans le Code du travail

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

L'employeur peut rompre le contrat sans respecter le délai de prévenance, mais dans ce cas, il doit quand même vous payer la totalité des salaires jusqu'à la fin du délai de prévenance, même si cela excède la durée de la période d'essai (cela arrive souvent dans ...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien ? OUI, dès lors que l'entreprise ne bénéficie d'aucune dérogation, le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la...

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J’habite où je veux !

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Discrimination syndicale - in…

Harcèlement et Discrimination

22-06-15

Discrimination syndicale - intercontrat & rémunération

Il y a également entrave lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d'inter contrat sur une ...

Preuve Prud’hommes : Enregist…

Prud'hommes

22-07-14

Preuve Prud’hommes : Enregistrement et SMS

Considéré comme un écrit, le SMS devrait se voir appliquer le même régime que l'écrit sous forme électronique, qui est adm...

Date d’effet de la résiliatio…

Rupture du contrat

13-05-16

Date d’effet de la résiliation judiciaire

La Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'au jo...

L’insulte pas toujours une fa…

Sanctions

21-03-15

L’insulte pas toujours une faute grave

Dès lors que l'intéressé ne pensait pas s'adresser par téléphone à son supérieur hiérarchique mais à un ami, les propos in...

Heures complémentaires et heu…

35 heures

16-08-14

Heures complémentaires et heures supplémentaires

Dans un contrat à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail sont des heures complé...

Dénonciation de Harcèlement :…

Rupture du contrat

14-08-15

Dénonciation de Harcèlement : mauvaise foi

Les victimes et les témoins de harcèlement moral ou sexuel sont protégés contre les mesures de rétorsion dirigées contre e...

Syntec Article 32 - Prime d'a…

Convention Syntec

19-11-14

Syntec Article 32 - Prime d'ancienneté

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que la prime d'ancienneté n'étant pas visée dans ces exclusions, e...

Calcul Délai convocation - en…

Rupture du contrat

5-09-15

Calcul Délai convocation - entretien préalable

La procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter l'article L1232-2 du Code du travail, qui dispose que l'e...

Syntec Articles 50 et 51 - Dé…

Convention Syntec

17-10-14

Syntec Articles 50 et 51 - Déplacements

L'article 50 de la convention collective prévoit : « Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le s...

Faute lourde : intention de n…

Rupture du contrat

15-01-16

Faute lourde : intention de nuire

L'intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d'un act...

Faire appel à un avocat parte…

Prud'hommes

1-08-14

Faire appel à un avocat partenaire

Les avocats partenaires sont indépendants du Syndicat 7S. Ils ne sont pas rémunérés par le Syndicat et ils ne rétribuent...

La visite médicale est obliga…

Santé

11-04-16

La visite médicale est obligatoire

La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

Congé maternité : protection …

Rupture du contrat

8-08-15

Congé maternité : protection & arrêt maladie

L'article L 1225-4 du Code du travail accorde à la salariée une protection la rupture du contrat de travail pendant les 4 ...

Réforme Prud’hommes – formati…

Prud'hommes

18-10-15

Réforme Prud’hommes – formations de jugement

Auparavant, le bureau de conciliation renvoyait l'affaire vers un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés ...

Dénonciation du solde de tout…

Rupture du contrat

17-08-15

Dénonciation du solde de tout compte

Le Code du travail prévoit que la dénonciation par le salarié, dans le délai de 6 mois suivant sa signature, du reçu, n'a ...

Syntec - Congés payés par rou…

Congés payés

15-02-16

Syntec - Congés payés par roulement

Dans le cas où l'entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des moments différents. Les d...

Faute Grave - attention à ses…

Sanctions

13-04-16

Faute Grave - attention à ses propos

La mise en cause infondée et injurieuse de la probité du dirigeant justifie un licenciement. Le salarié qui abuse de sa l...

Loi Rebsamen - Burn-out

Santé

12-11-15

Loi Rebsamen - Burn-out

Un rapport doit être remis avant le 1er juin 2016 sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies...

ESPACE ADHÉRENT