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Actualités

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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
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Licenciement pour CV mensonger

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ? OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333). Cependant, cela risque de faire perdre ...

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Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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Licenciement pour CV mensonger

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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L'employeur peut rompre le contrat sans respecter le délai de prévenance, mais dans ce cas, il doit quand même vous payer la totalité des salaires jusqu'à la fin du délai de prévenance, même si cela excède la durée de la période d'essai (cela arrive souvent dans ...

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Licenciement pour CV mensonger

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ? NON. Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de nonconcurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cassation sociale du 11 mars...

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Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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Licenciement pour CV mensonger

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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