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Actualités

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      • Délégué du Personnel
      • Comité d'Entreprise
      • CHSCT
      • Représentant Syndical
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      L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
      Les délégués du personnel peuvent également distribuer des tracts. Cependant, les ...
      Le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés ...
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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Par exemple lors d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation est en jours calendaires et le délai d'homologation est en jours ouvrables.Suivant les entreprises les congés sont en jours ouvrés ou jours ouvrables... Jours ouvrables : tous les jours d...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

      En savoir plus...
      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

      En savoir plus...
      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

      En savoir plus...
      CDD : période essai et indemnité fin de contrat

      Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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      Informations pour les salariés relevant du Syntec

      Visite médicale obligatoire

      Santé

      21-03-16

      Visite médicale obligatoire

      Selon les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embau...

      Congé maternité : protection …

      Rupture du contrat

      8-08-15

      Congé maternité : protection & arrêt maladie

      L'article L 1225-4 du Code du travail accorde à la salariée une protection la rupture du contrat de travail pendant les 4 ...

      Prise d’acte : défaut paiemen…

      Rupture du contrat

      15-12-15

      Prise d’acte : défaut paiement heures délégation

      La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée dès lors que celui-ci refuse de payer les heures rela...

      Partie variable et congés pay…

      Rémunérations

      22-10-15

      Partie variable et congés payés

      Première situation, celle où la partie variable de la rémunération rémunère l'activité personnelle du salarié et n'est pas...

      Indemnités de licenciement - …

      Rupture du contrat

      18-06-15

      Indemnités de licenciement - Condition ancienneté

      La convention collective SYNTEC prévoit des indemnités conventionnelles, dans la plupart des cas, plus avantageuses que le...

      Forfait illicite pas toujours…

      35 heures

      17-08-15

      Forfait illicite pas toujours du travail dissimulé

      Lorsqu'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est illicite, le salarié est fondé à réclamer notamment le p...

      La visite médicale est obliga…

      Santé

      11-04-16

      La visite médicale est obligatoire

      La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

      Vapoter au travail

      Santé

      7-03-16

      Vapoter au travail

      L'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'il est désormais interdit de vapoter dans "les lieux de travail...

      Syntec - forfait hebdomadaire…

      35 heures

      23-04-16

      Syntec - forfait hebdomadaire en heures

      Les salariés du SYNTEC modalité 2 sont concernés si leur salaire annuel moyen est inférieur au plafond de la sécurité soci...

      Preuve des heures supplémenta…

      35 heures

      27-04-16

      Preuve des heures supplémentaires

      Le régime probatoire de l'accomplissement d'heures supplémentaires vient de faire, une nouvelle fois, l'objet d'un rappel ...

      Loi Rebsamen - Burn-out

      Santé

      12-11-15

      Loi Rebsamen - Burn-out

      Un rapport doit être remis avant le 1er juin 2016 sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies...

      Prise d’acte et clause de non…

      Rupture du contrat

      7-01-16

      Prise d’acte et clause de non-sollicitation

      À partir du moment où le salarié à refuser une modification de son contrat de travail, à savoir une modification de sa rém...

      Syntec exemples de fautes sim…

      Sanctions

      13-03-16

      Syntec exemples de fautes simples

      Rappel : la faute simple est une faute qui ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la cessation imméd...

      Solde de tout compte

      Rupture du contrat

      20-06-15

      Solde de tout compte

      C'est un document établi par l'employeur et remis au salarié qui lui en donne reçu. Son contenu est libre. Il peut être ...

      Solliciter son licenciement n…

      Rupture du contrat

      12-08-15

      Solliciter son licenciement n’est pas une faute

      Un salarié souhaite quitter son entreprise pour s'occuper d'un projet personnel. Son contrat de travail contient une claus...

      Syntec Article 31 - restricti…

      Convention Syntec

      3-04-16

      Syntec Article 31 - restriction des ICCP

      Article 31. Prime de vacances : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 1...

      Forfait jours : écrit obligat…

      35 heures

      6-02-16

      Forfait jours : écrit obligatoire

      Pour se prévaloir d'un forfait jours, tant le salarié que l'employeur doivent produire une convention écrite. Ainsi, le s...

      Syntec - Congés payés par rou…

      Congés payés

      15-02-16

      Syntec - Congés payés par roulement

      Dans le cas où l'entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des moments différents. Les d...

      ESPACE ADHÉRENT