• Une cotisation accessible !

    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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  • Ne restez pas seul !

    Être défendu en toute confidentialité.

    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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    C'est pour vous, pour vous soutenir dans la résolution de vos problèmes et pour faire valoir vos droits que le Syndicat 7S a été créé. Pour que notre regroupement de salariés relevant de la CCN Syntec soit plus fort et plus efficace, rejoignez-nous !

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Actualités

  • Représentant Syndical
  • Délégué du Personnel
  • Comité d'Entreprise
  • CHSCT
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical ...
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas ...
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de ...
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de ...
Va-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les ...
Un syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme ...
La création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du ...
Les élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du ...
Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement ...
L'employeur doit permettre aux syndicats présents dans l'entreprise d'afficher leurs ...
Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance sont exclus du calcul des ...
Les règles de détermination de l'effectif sont fixées aux articles L1111-2 et L1111-3 du ...
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Avant de lancer les élections du CE et des délégués du personnel, l'employeur doit ...
Le droit d'agir du syndicat est indépendant du consentement des salariés de l'entreprise. ...
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Le saviez-vous ?

Licenciement pour CV mensonger

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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Clause de non-concurrence cachée

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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Indemnités nettes départ à la retraite

Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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Contrat de travail : clauses illicites

C'est le cas d'une clause : compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant, de respons...

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Licenciement après 3 avertissements

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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Report impossible du crédit d’heures

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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Jours ouvrés, ouvrables et calendaires

Par exemple lors d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation est en jours calendaires et le délai d'homologation est en jours ouvrables.Suivant les entreprises les congés sont en jours ouvrés ou jours ouvrables... Jours ouvrables : tous les jours d...

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J’habite où je veux !

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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Recrutement et contact employeur

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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Fin période essai pour maladie

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Frais professionnels - délai de soumission

Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Entretien Client - modificati…

Sanctions

9-05-15

Entretien Client - modification du CV

Certaines sociétés (SSII, ESN...) peu scrupuleuses demandent (ou le font elle-même) au salarié (ou pas encore sic!) de mod...

Syntec exemples de fautes gra…

Sanctions

19-03-16

Syntec exemples de fautes graves

Rappel : résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de t...

Solliciter son licenciement n…

Rupture du contrat

12-08-15

Solliciter son licenciement n’est pas une faute

Un salarié souhaite quitter son entreprise pour s'occuper d'un projet personnel. Son contrat de travail contient une claus...

Travail égal, Salaire égal : …

Rémunérations

19-12-15

Travail égal, Salaire égal : même entreprise

La comparaison en matière d'égalité de traitement doit se faire entre salariés d'une même entreprise, y compris pour un sa...

Reçu pour solde de tout compt…

Rupture du contrat

18-05-15

Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié, l'autre conservé par l'e...

Forfait jours : écrit obligat…

35 heures

6-02-16

Forfait jours : écrit obligatoire

Pour se prévaloir d'un forfait jours, tant le salarié que l'employeur doivent produire une convention écrite. Ainsi, le s...

Article 700 - salarié défendu…

Prud'hommes

13-12-15

Article 700 - salarié défendu par avocat

Les frais irrépétibles compensent-ils les frais d'avocats ? L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge...

Prévoyance – portabilité obli…

Rupture du contrat

30-05-15

Prévoyance – portabilité obligatoire (juin 2015)

Ce maintien des garanties (maximum 1 an) après la rupture du contrat de travail fait l'objet d'un financement mutualisé (l...

Loi Rebsamen - Burn-out

Santé

12-11-15

Loi Rebsamen - Burn-out

Un rapport doit être remis avant le 1er juin 2016 sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies...

Congé maternité – maladie et …

Rupture du contrat

23-09-15

Congé maternité – maladie et protection

Après son congé de maternité, une salariée a enchaîné sur un mois d'arrêt maladie puis elle a pris ses congés payés. Elle ...

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Rupture du contrat

18-06-15

Indemnités de licenciement - Condition ancienneté

La convention collective SYNTEC prévoit des indemnités conventionnelles, dans la plupart des cas, plus avantageuses que le...

Dénonciation de Harcèlement :…

Rupture du contrat

14-08-15

Dénonciation de Harcèlement : mauvaise foi

Les victimes et les témoins de harcèlement moral ou sexuel sont protégés contre les mesures de rétorsion dirigées contre e...

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Harcèlement et Discrimination

22-06-15

Discrimination syndicale - intercontrat & rémunération

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Rupture du contrat

15-04-16

Modification des horaires de travail

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires d'un cyc...

Article 700 - Généralités

Prud'hommes

6-11-15

Article 700 - Généralités

L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme qu'i...

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Déplacement et Frais

24-11-15

Abonnement aux transports en commun

Tout employeur situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscri...

Faute Grave - attention à ses…

Sanctions

13-04-16

Faute Grave - attention à ses propos

La mise en cause infondée et injurieuse de la probité du dirigeant justifie un licenciement. Le salarié qui abuse de sa l...

Rupture conventionnelle : ind…

Rupture du contrat

28-02-15

Rupture conventionnelle : indemnité inférieure

La Cour de cassation précise que le salarié peut contester le montant de l'indemnité qui lui a été versée dans le cadre d'u...

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