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Indemnités nettes départ à la retraite

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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Pendant ses congés payés, le salarié a-t-il droità des titres restaurant ? Les titres restaurant ne sont pas dus pendant la période de congés payés (RTT...). Tous les salariés de l'entreprise qui justifient prendre un repas pendant l'horaire de travail peuvent ...

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Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu à l'initiative du salarié sauf accord des parties et dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. (article L. 1243-2 du Code du travail)  ...

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La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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La rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ? OUI. L'article 13 de la convention collective syntec, relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandé...

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L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ? NON. Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de nonconcurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cassation sociale du 11 mars...

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Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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Par exemple lors d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation est en jours calendaires et le délai d'homologation est en jours ouvrables.Suivant les entreprises les congés sont en jours ouvrés ou jours ouvrables... Jours ouvrables : tous les jours d...

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Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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