• Disponible et à l'écoute !

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    Le Syndicat 7S est facile à contacter et le contact confidentiel. L'accès web est permanent, des adhérents bénévoles toujours à l'écoute des autres adhérents. L'adhérent a également la possibilité de prendre des RDV téléphoniques directement en ligne.

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  • Rejoignez-nous !

    Plus qu'une carte à vous vendre, des services à vous rendre.

    C'est pour vous, pour vous soutenir dans la résolution de vos problèmes et pour faire valoir vos droits que le Syndicat 7S a été créé. Pour que notre regroupement de salariés relevant de la CCN Syntec soit plus fort et plus efficace, rejoignez-nous !

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  • Ne restez pas seul !

    Être défendu en toute confidentialité.

    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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  • Une cotisation accessible !

    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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Actualités

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      • Délégué du Personnel
      • Comité d'Entreprise
      • CHSCT
      • Représentant Syndical
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      L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
      Les délégués du personnel peuvent également distribuer des tracts. Cependant, les ...
      Le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés ...
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      Gratuit pour tous !

      Le saviez-vous ?

      Licenciement pour CV mensonger

      Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ? OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333). Cependant, cela risque de faire perdre ...

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      Licenciement pour CV mensonger

      Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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      Licenciement pour CV mensonger

      Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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      Licenciement pour CV mensonger

      Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

      En savoir plus...
      Licenciement pour CV mensonger

      Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien ? OUI, dès lors que l'entreprise ne bénéficie d'aucune dérogation, le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la...

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      Licenciement pour CV mensonger

      La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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      Licenciement pour CV mensonger

      La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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      Licenciement pour CV mensonger

      Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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      Licenciement pour CV mensonger

      Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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      Licenciement pour CV mensonger

      Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

      En savoir plus...
      Licenciement pour CV mensonger

      L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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      Licenciement pour CV mensonger

      L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

      En savoir plus...

      Informations pour les salariés relevant du Syntec

      Modification des horaires de …

      Rupture du contrat

      15-04-16

      Modification des horaires de travail

      La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires d'un cyc...

      Loi Rebsamen - Burn-out

      Santé

      12-11-15

      Loi Rebsamen - Burn-out

      Un rapport doit être remis avant le 1er juin 2016 sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies...

      Syntec exemples de fautes gra…

      Sanctions

      19-03-16

      Syntec exemples de fautes graves

      Rappel : résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de t...

      Forfait heures et Forfait jou…

      35 heures

      19-04-16

      Forfait heures et Forfait jours

      Les salariés du SYNTEC modalité 2 et 3 sont concernés. Même si leur forfait heures ou jours est illicite, il ne constitue...

      Filature par un détective pri…

      Sanctions

      9-04-16

      Filature par un détective privé

      Le rapport établi par un détective privé, engagé par l'employeur pour suivre son salarié, est illicite. En l'espèce, une ...

      Congé maternité – maladie et …

      Rupture du contrat

      23-09-15

      Congé maternité – maladie et protection

      Après son congé de maternité, une salariée a enchaîné sur un mois d'arrêt maladie puis elle a pris ses congés payés. Elle ...

      Prise d'acte - salarié proté…

      Rupture du contrat

      5-03-16

      Prise d'acte -  salarié protégé

      Si la prise d'acte d'un salarié protégé est fondée selon le juge, celui-ci a droit à l'indemnité pour violation du statu...

      La visite médicale est obliga…

      Santé

      11-04-16

      La visite médicale est obligatoire

      La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

      Forfait heures hebdomadaire :…

      35 heures

      22-11-15

      Forfait heures hebdomadaire : incidence du Syntec

      Modalité 2 - Forfait heures sur la semaine : incidence des dispositions conventionnelles Syntec. Lorsque la possibilité...

      Temps de trajet pour aller en…

      Déplacement et Frais

      10-11-15

      Temps de trajet pour aller en mission

      Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'a pas à être ...

      Arrêt maladie et SYNTEC

      Santé

      5-01-16

      Arrêt maladie et SYNTEC

      L'article 43 de la convention collective SYNTEC définit les conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail po...

      Licenciement doit être inhére…

      Rupture du contrat

      31-01-16

      Licenciement doit être inhérent au salarié

      Les juges ne peuvent valider un licenciement fondé sur le seul contenu d'une lettre rédigée par le conseil du salarié. Su...

      Syntec exemples de fautes sim…

      Sanctions

      13-03-16

      Syntec exemples de fautes simples

      Rappel : la faute simple est une faute qui ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la cessation imméd...

      Licenciement : délai de 5 jou…

      Rupture du contrat

      17-12-15

      Licenciement : délai de 5 jours

      Pour rappel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien ...

      Salariés protégés : indemnisa…

      Rupture du contrat

      28-11-15

      Salariés protégés : indemnisation licenciement nul

      La Cour de cassation confirme que l'indemnisation du licenciement nul d'un délégué du personnel est limitée à 2 ans augmen...

      Salarié itinérant - temps de …

      Déplacement et Frais

      17-04-16

      Salarié itinérant - temps de trajet

      Au regard du droit communautaire, la durée du trajet des salariés itinérants, compris entre leur domicile et les sites de ...

      Attestation Pole Emploi et Pr…

      Rupture du contrat

      24-10-15

      Attestation Pole Emploi et Prise d’acte

      L'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant l...

      Dénonciation du solde de tout…

      Rupture du contrat

      17-08-15

      Dénonciation du solde de tout compte

      Le Code du travail prévoit que la dénonciation par le salarié, dans le délai de 6 mois suivant sa signature, du reçu, n'a ...

      ESPACE ADHÉRENT