• Une cotisation accessible !

    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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  • Disponible et à l'écoute !

    Mettre aux services de nos adhérents les compétences des bénévoles adhérents.

    Le Syndicat 7S est facile à contacter et le contact confidentiel. L'accès web est permanent, des adhérents bénévoles toujours à l'écoute des autres adhérents. L'adhérent a également la possibilité de prendre des RDV téléphoniques directement en ligne.

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  • Ne restez pas seul !

    Être défendu en toute confidentialité.

    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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Actualités

  • Date d’effet de la résiliation judiciaire +

    7S-le-saviez-vous La Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne

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  • Date d’effet de la prise d’acte +

    7S-le-saviez-vous La Cour de cassation considère que lorsque le salarié a adressé à son employeur une lettre

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  • Acharnement à contester une désignation +

    7S-le-saviez-vous Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical au CE et sa candidature

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  • Salarié protégé - fin de protection +

    7S-le-saviez-vous Le représentant du personnel peut être licencié sans autorisation quand sa protection a expiré.

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  • Syntec - régime des frais professionnels +

    7S-le-saviez-vous Les frais de déplacement des intérimaires et des salariés des SSII relevant de la convention Syntec

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  • Premier mai - Fête du travail +

    7S-le-saviez-vous Le meilleur jour de l'année. Les salariés n'ont pas à venir travailler et que leur rémunération

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  • Représentant Syndical
  • Délégué du Personnel
  • Comité d'Entreprise
  • CHSCT
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical ...
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas ...
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de ...
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de ...
Va-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les ...
Un syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme ...
La création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du ...
Les élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du ...
Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement ...
L'employeur doit permettre aux syndicats présents dans l'entreprise d'afficher leurs ...
Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance sont exclus du calcul des ...
Les règles de détermination de l'effectif sont fixées aux articles L1111-2 et L1111-3 du ...
Un site en ligne peut être condamné à retirer des informations confidentielles ...
Avant de lancer les élections du CE et des délégués du personnel, l'employeur doit ...
Le droit d'agir du syndicat est indépendant du consentement des salariés de l'entreprise. ...
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Le saviez-vous ?

CDD - Rupture avant démarrage.

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu à l'initiative du salarié sauf accord des parties et dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. (article L. 1243-2 du Code du travail)  ...

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Contrat de travail : clauses illicites

C'est le cas d'une clause : compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant, de respons...

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Clause de non-concurrence et rupture du contrat

Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

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Arrêt de travail - Renouvellement accord du salarié

Non, un salarié, en arrêt maladie et indemnisé par la Sécurité sociale, ne peut pas travailler pour son employeur. Toutefois, un salarié protégé est autorisé à exécuter son mandat représentatif.  ...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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Rupture conventionnelle - Renoncer à ester en justice

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Licenciement économique - critères Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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Licenciement après 3 avertissements

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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J’habite où je veux !

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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Clause de non-concurrence et renonciation

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ? NON. Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de nonconcurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cassation sociale du 11 mars...

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Rupture de la période d'essai au Syntec

La rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ? OUI. L'article 13 de la convention collective syntec, relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandé...

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Licenciement pour CV mensonger

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Prise d'acte - salarié proté…

Rupture du contrat

5-03-16

Prise d'acte -  salarié protégé

Si la prise d'acte d'un salarié protégé est fondée selon le juge, celui-ci a droit à l'indemnité pour violation du statu...

Rupture conventionnelle - pas…

Rupture du contrat

27-09-15

Rupture conventionnelle - pas de nullité

La Cour de cassation estime que la rupture conventionnelle n'est pas automatiquement nulle si l'indemnité de rupture infér...

Retraite - demande non équivo…

Rupture du contrat

25-01-16

Retraite - demande non équivoque

Le départ à la retraite d'un salarié en raison des manquements de l'employeur est équivoque et s'analyse en une prise d'ac...

Droit du travail - choisir so…

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1-09-14

Droit du travail - choisir son avocat

Nous recommandons de préférence d'avoir recours à un avocat dont l'activité dominante ou la spécialité est le Droit du tra...

Congé sabbatique, cumul congé…

Congés payés

14-04-15

Congé sabbatique, cumul congés payés

Les congés payés annuels dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent, à sa demande, être Congés payés reportés ju...

Forfait Jours : transfert de …

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17-08-14

Forfait Jours : transfert de société

Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette en...

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9-04-16

Filature par un détective privé

Le rapport établi par un détective privé, engagé par l'employeur pour suivre son salarié, est illicite. En l'espèce, une ...

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27-01-16

CDD – Indemnité de précarité et rupture amiable

Il n'est pas possible de renoncer à l'indemnité de précarité dans la convention de rupture amiable de CDD (contrat à durée...

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Rupture du contrat

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Dénonciation du solde de tout compte

Le Code du travail prévoit que la dénonciation par le salarié, dans le délai de 6 mois suivant sa signature, du reçu, n'a ...

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28-02-16

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La faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ? Aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure c...

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11-04-16

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La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

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12-11-14

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L'article 51 de la CCN prévoit qu'avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi. ...

Solliciter son licenciement n…

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12-08-15

Solliciter son licenciement n’est pas une faute

Un salarié souhaite quitter son entreprise pour s'occuper d'un projet personnel. Son contrat de travail contient une claus...

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Rupture du contrat

3-01-16

Prise d’acte avec préavis – Indemnités de préavis

Le salarié relevant du SYNTEC qui fait une prise d'acte tout en exécutant son prévis n'a pas droit une indemnité compensat...

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Rupture du contrat

22-06-14

Résiliation judiciaire et modification rémunération

Si le juge estime que les éléments présentés par le salarié ne sont pas suffisants pour justifier la rupture, le contrat s...

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14-08-15

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Les victimes et les témoins de harcèlement moral ou sexuel sont protégés contre les mesures de rétorsion dirigées contre e...

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35 heures

17-08-15

Forfait illicite pas toujours du travail dissimulé

Lorsqu'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est illicite, le salarié est fondé à réclamer notamment le p...

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8-08-15

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L'article L 1225-4 du Code du travail accorde à la salariée une protection la rupture du contrat de travail pendant les 4 ...

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