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Actualités

  • Délégué du Personnel
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  • Représentant Syndical
L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
Les délégués du personnel peuvent également distribuer des tracts. Cependant, les ...
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J’habite où je veux !

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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Recrutement et contact employeur

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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Indemnités nettes départ à la retraite

Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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Période d'essai - Renouvellement accord du salarié

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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Contrat de travail : clauses illicites

C'est le cas d'une clause : compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant, de respons...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien ? OUI, dès lors que l'entreprise ne bénéficie d'aucune dérogation, le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la...

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Fin période essai pour maladie

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Licenciement après 3 avertissements

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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Rupture conventionnelle - Renoncer à ester en justice

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Rupture conventionnelle et date de la rupture

Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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Heures supplémentaires - prime exceptionnelle

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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Clause de non-concurrence cachée

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Rupture conventionnelle - pas…

Rupture du contrat

27-09-15

Rupture conventionnelle - pas de nullité

La Cour de cassation estime que la rupture conventionnelle n'est pas automatiquement nulle si l'indemnité de rupture infér...

Prise d’acte avec préavis – I…

Rupture du contrat

3-01-16

Prise d’acte avec préavis – Indemnités de préavis

Le salarié relevant du SYNTEC qui fait une prise d'acte tout en exécutant son prévis n'a pas droit une indemnité compensat...

Premier mai - Fête du travail

Rémunérations

1-05-16

Premier mai - Fête du travail

Le 1er mai, seul jour prévu par le Code du travail comme étant obligatoirement chômé pour tous les salariés. Cela signifie...

Salariés protégés : indemnisa…

Rupture du contrat

28-11-15

Salariés protégés : indemnisation licenciement nul

La Cour de cassation confirme que l'indemnisation du licenciement nul d'un délégué du personnel est limitée à 2 ans augmen...

Syntec Article 31 - restricti…

Convention Syntec

3-04-16

Syntec Article 31 - restriction des ICCP

Article 31. Prime de vacances : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 1...

Vapoter au travail

Santé

7-03-16

Vapoter au travail

L'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'il est désormais interdit de vapoter dans "les lieux de travail...

Loi Rebsamen - Burn-out

Santé

12-11-15

Loi Rebsamen - Burn-out

Un rapport doit être remis avant le 1er juin 2016 sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies...

Licenciement faute lourde - c…

Sanctions

31-03-16

Licenciement faute lourde - congés payés

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde...

Article 700 - Généralités

Prud'hommes

6-11-15

Article 700 - Généralités

L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme qu'i...

Réforme Prud’hommes – Bureau …

Prud'hommes

29-09-15

Réforme Prud’hommes – Bureau de conciliation

Le Bureau de Conciliation (BC) devient le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO). La nouvelle loi du 6 août inscri...

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Sanctions

13-03-16

Syntec exemples de fautes simples

Rappel : la faute simple est une faute qui ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la cessation imméd...

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Congés payés

15-02-16

Syntec - Congés payés par roulement

Dans le cas où l'entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des moments différents. Les d...

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Rupture du contrat

31-01-16

Licenciement doit être inhérent au salarié

Les juges ne peuvent valider un licenciement fondé sur le seul contenu d'une lettre rédigée par le conseil du salarié. Su...

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Rupture du contrat

24-10-15

Attestation Pole Emploi et Prise d’acte

L'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant l...

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Rupture du contrat

5-12-15

Prise d’acte et rupture conventionnelle

Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? En l'absenc...

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Prud'hommes

1-10-15

Réforme Prud’hommes - Indemnités licenciement

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 266 de la loi du 6 août 2015 qui définissait un barème des indemnités pouva...

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Rupture du contrat

5-03-16

Prise d'acte -  salarié protégé

Si la prise d'acte d'un salarié protégé est fondée selon le juge, celui-ci a droit à l'indemnité pour violation du statu...

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Rupture du contrat

7-01-16

Prise d’acte et clause de non-sollicitation

À partir du moment où le salarié à refuser une modification de son contrat de travail, à savoir une modification de sa rém...

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