• Disponible et à l'écoute !

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  • Ne restez pas seul !

    Être défendu en toute confidentialité.

    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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    C'est pour vous, pour vous soutenir dans la résolution de vos problèmes et pour faire valoir vos droits que le Syndicat 7S a été créé. Pour que notre regroupement de salariés relevant de la CCN Syntec soit plus fort et plus efficace, rejoignez-nous !

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  • Une cotisation accessible !

    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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Actualités

  • Représentant Syndical
  • Délégué du Personnel
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  • CHSCT
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical ...
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas ...
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de ...
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de ...
Va-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les ...
Un syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme ...
La création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du ...
Les élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du ...
Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement ...
L'employeur doit permettre aux syndicats présents dans l'entreprise d'afficher leurs ...
Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance sont exclus du calcul des ...
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Avant de lancer les élections du CE et des délégués du personnel, l'employeur doit ...
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Fin période essai pour maladie

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Recrutement et contact employeur

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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Frais professionnels - délai de soumission

Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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Licenciement pour CV mensonger

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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Jours ouvrés, ouvrables et calendaires

Par exemple lors d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation est en jours calendaires et le délai d'homologation est en jours ouvrables.Suivant les entreprises les congés sont en jours ouvrés ou jours ouvrables... Jours ouvrables : tous les jours d...

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CDD - Rupture avant démarrage.

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu à l'initiative du salarié sauf accord des parties et dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. (article L. 1243-2 du Code du travail)  ...

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Rupture conventionnelle - Renoncer à ester en justice

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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La pause dans le Code du travail

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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Heures supplémentaires - prime exceptionnelle

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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J’habite où je veux !

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Prise d’acte avec préavis – I…

Rupture du contrat

3-01-16

Prise d’acte avec préavis – Indemnités de préavis

Le salarié relevant du SYNTEC qui fait une prise d'acte tout en exécutant son prévis n'a pas droit une indemnité compensat...

Congé maternité : protection …

Rupture du contrat

8-08-15

Congé maternité : protection & arrêt maladie

L'article L 1225-4 du Code du travail accorde à la salariée une protection la rupture du contrat de travail pendant les 4 ...

Dénonciation de Harcèlement :…

Rupture du contrat

14-08-15

Dénonciation de Harcèlement : mauvaise foi

Les victimes et les témoins de harcèlement moral ou sexuel sont protégés contre les mesures de rétorsion dirigées contre e...

L’insulte pas toujours une fa…

Sanctions

21-03-15

L’insulte pas toujours une faute grave

Dès lors que l'intéressé ne pensait pas s'adresser par téléphone à son supérieur hiérarchique mais à un ami, les propos in...

Article 700 – salarié défendu…

Prud'hommes

11-12-15

Article 700 – salarié défendu par syndicat

Le salarié peut-ils demander le remboursement des frais irrépétibles dans le cadre d'une affaire défendue par un défenseur...

Partie variable et congés pay…

Rémunérations

22-10-15

Partie variable et congés payés

Première situation, celle où la partie variable de la rémunération rémunère l'activité personnelle du salarié et n'est pas...

Harcèlement : absence de prév…

Harcèlement et Discrimination

8-12-14

Harcèlement : absence de prévention

L'employeur doit empêcher la survenance de faits de harcèlement. Ce travail de prévention relève de son obligation de sécu...

Forfait jours : écrit obligat…

35 heures

6-02-16

Forfait jours : écrit obligatoire

Pour se prévaloir d'un forfait jours, tant le salarié que l'employeur doivent produire une convention écrite. Ainsi, le s...

Syntec Article 32 - Prime d'a…

Convention Syntec

19-11-14

Syntec Article 32 - Prime d'ancienneté

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que la prime d'ancienneté n'étant pas visée dans ces exclusions, e...

Entretien Client - modificati…

Sanctions

9-05-15

Entretien Client - modification du CV

Certaines sociétés (SSII, ESN...) peu scrupuleuses demandent (ou le font elle-même) au salarié (ou pas encore sic!) de mod...

Syntec Article 23 - Congés po…

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9-11-14

Syntec Article 23 - Congés pour fractionnement

L'article L3141-19 du Code du travail prévoit l'attribution de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés pa...

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35 heures

26-06-15

Bulletin de paie - heures supplémentaires

Code du travail, article D. 3171-11 "A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre...

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Sanctions

13-04-16

Faute Grave - attention à ses propos

La mise en cause infondée et injurieuse de la probité du dirigeant justifie un licenciement. Le salarié qui abuse de sa l...

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11-04-16

La visite médicale est obligatoire

La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

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Rupture du contrat

31-01-16

Licenciement doit être inhérent au salarié

Les juges ne peuvent valider un licenciement fondé sur le seul contenu d'une lettre rédigée par le conseil du salarié. Su...

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Prud'hommes

29-09-15

Réforme Prud’hommes – Bureau de conciliation

Le Bureau de Conciliation (BC) devient le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO). La nouvelle loi du 6 août inscri...

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Convention Syntec

12-11-14

Syntec Article 51 - Durée de la mission

L'article 51 de la CCN prévoit qu'avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi. ...

Discrimination syndicale - in…

Harcèlement et Discrimination

22-06-15

Discrimination syndicale - intercontrat & rémunération

Il y a également entrave lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d'inter contrat sur une ...

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