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Actualités

  • Délégué du Personnel
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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
Les délégués du personnel peuvent également distribuer des tracts. Cependant, les ...
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Le saviez-vous ?

Heures supplémentaires - prime exceptionnelle

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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Clause de non-concurrence et rupture du contrat

Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

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Licenciement économique - critères Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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Fin période essai pour maladie

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Arrêt de travail - Renouvellement accord du salarié

Non, un salarié, en arrêt maladie et indemnisé par la Sécurité sociale, ne peut pas travailler pour son employeur. Toutefois, un salarié protégé est autorisé à exécuter son mandat représentatif.  ...

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Report impossible du crédit d’heures

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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Licenciement pour CV mensonger

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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Clause de non-concurrence cachée

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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Frais professionnels - délai de soumission

Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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Heures de délégation et arrêt maladie

Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ? OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333). Cependant, cela risque de faire perdre ...

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Rupture conventionnelle - Renoncer à ester en justice

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Date d’effet de la résiliatio…

Rupture du contrat

13-05-16

Date d’effet de la résiliation judiciaire

La Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'au jo...

Modification des horaires de …

Rupture du contrat

15-04-16

Modification des horaires de travail

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires d'un cyc...

Faute Grave - attention à ses…

Sanctions

13-04-16

Faute Grave - attention à ses propos

La mise en cause infondée et injurieuse de la probité du dirigeant justifie un licenciement. Le salarié qui abuse de sa l...

Congés payés – fractionnement…

Congés payés

9-03-16

Congés payés – fractionnement & renonciation

Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement des congés, que ce soit le salarié ou l'employeu...

Filature par un détective pri…

Sanctions

9-04-16

Filature par un détective privé

Le rapport établi par un détective privé, engagé par l'employeur pour suivre son salarié, est illicite. En l'espèce, une ...

Licenciement - Congé Maternit…

Rupture du contrat

7-04-16

Licenciement - Congé Maternité (à suivre)

La proposition de loi en cours pourrait être rallongé à 10 semaines (au lieu de 4) le délai d'interdiction du licenciement...

Syntec - régime des frais pro…

Déplacement et Frais

3-05-16

Syntec - régime des frais professionnels

Les frais de déplacement des intérimaires et des salariés des SSII relevant de la convention Syntec doivent figurer sur un...

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35 heures

19-04-16

Forfait heures et Forfait jours

Les salariés du SYNTEC modalité 2 et 3 sont concernés. Même si leur forfait heures ou jours est illicite, il ne constitue...

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21-03-16

Visite médicale obligatoire

Selon les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embau...

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5-03-16

Prise d'acte -  salarié protégé

Si la prise d'acte d'un salarié protégé est fondée selon le juge, celui-ci a droit à l'indemnité pour violation du statu...

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19-03-16

Syntec exemples de fautes graves

Rappel : résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de t...

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13-03-16

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Rappel : la faute simple est une faute qui ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la cessation imméd...

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Rupture du contrat

11-05-16

Date d’effet de la prise d’acte

La Cour de cassation considère que lorsque le salarié a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture d...

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11-04-16

La visite médicale est obligatoire

La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

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Sanctions

31-03-16

Licenciement faute lourde - congés payés

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde...

Premier mai - Fête du travail

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1-05-16

Premier mai - Fête du travail

Le 1er mai, seul jour prévu par le Code du travail comme étant obligatoirement chômé pour tous les salariés. Cela signifie...

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1-04-16

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Dès lors que l'employeur a émis des réserves sur la réalité de l'accident survenu à un salarié, il doit être associé à l...

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