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    C'est pour vous, pour vous soutenir dans la résolution de vos problèmes et pour faire valoir vos droits que le Syndicat 7S a été créé. Pour que notre regroupement de salariés relevant de la CCN Syntec soit plus fort et plus efficace, rejoignez-nous !

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    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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Actualités

  • Représentant Syndical
  • Délégué du Personnel
  • Comité d'Entreprise
  • CHSCT
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical ...
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas ...
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de ...
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de ...
Va-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les ...
Un syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme ...
La création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du ...
Les élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du ...
Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement ...
L'employeur doit permettre aux syndicats présents dans l'entreprise d'afficher leurs ...
Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance sont exclus du calcul des ...
Les règles de détermination de l'effectif sont fixées aux articles L1111-2 et L1111-3 du ...
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Avant de lancer les élections du CE et des délégués du personnel, l'employeur doit ...
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Le saviez-vous ?

Indemnités nettes départ à la retraite

Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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Rupture conventionnelle et date de la rupture

Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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Report impossible du crédit d’heures

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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Période d'essai - Renouvellement accord du salarié

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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Frais professionnels - délai de soumission

Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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Arrêt de travail - Renouvellement accord du salarié

Non, un salarié, en arrêt maladie et indemnisé par la Sécurité sociale, ne peut pas travailler pour son employeur. Toutefois, un salarié protégé est autorisé à exécuter son mandat représentatif.  ...

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Tickets Restaurant pendant les congés

Pendant ses congés payés, le salarié a-t-il droità des titres restaurant ? Les titres restaurant ne sont pas dus pendant la période de congés payés (RTT...). Tous les salariés de l'entreprise qui justifient prendre un repas pendant l'horaire de travail peuvent ...

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Un délégué syndical déchu peut devenir RSS

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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CDD - Rupture avant démarrage.

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu à l'initiative du salarié sauf accord des parties et dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. (article L. 1243-2 du Code du travail)  ...

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Licenciement économique - critères Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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Heures supplémentaires - prime exceptionnelle

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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J’habite où je veux !

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Réforme Prud’hommes – Bureau …

Prud'hommes

29-09-15

Réforme Prud’hommes – Bureau de conciliation

Le Bureau de Conciliation (BC) devient le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO). La nouvelle loi du 6 août inscri...

Partie variable et congés pay…

Rémunérations

22-10-15

Partie variable et congés payés

Première situation, celle où la partie variable de la rémunération rémunère l'activité personnelle du salarié et n'est pas...

Inaptitude - consultation des…

Santé

9-06-15

Inaptitude - consultation des DP

S'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit consulter les délégués du ...

L’insulte pas toujours une fa…

Sanctions

21-03-15

L’insulte pas toujours une faute grave

Dès lors que l'intéressé ne pensait pas s'adresser par téléphone à son supérieur hiérarchique mais à un ami, les propos in...

Discrimination syndicale - in…

Harcèlement et Discrimination

22-06-15

Discrimination syndicale - intercontrat & rémunération

Il y a également entrave lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d'inter contrat sur une ...

CDD – Indemnité de précarité …

Rupture du contrat

27-01-16

CDD – Indemnité de précarité et rupture amiable

Il n'est pas possible de renoncer à l'indemnité de précarité dans la convention de rupture amiable de CDD (contrat à durée...

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Rupture du contrat

8-08-15

Congé maternité : protection & arrêt maladie

L'article L 1225-4 du Code du travail accorde à la salariée une protection la rupture du contrat de travail pendant les 4 ...

Syntec Article 31 - restricti…

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3-04-16

Syntec Article 31 - restriction des ICCP

Article 31. Prime de vacances : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 1...

Congés payés – fractionnement…

Congés payés

9-03-16

Congés payés – fractionnement & renonciation

Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement des congés, que ce soit le salarié ou l'employeu...

Article 700 – salarié défendu…

Prud'hommes

11-12-15

Article 700 – salarié défendu par syndicat

Le salarié peut-ils demander le remboursement des frais irrépétibles dans le cadre d'une affaire défendue par un défenseur...

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Rupture du contrat

7-01-16

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À partir du moment où le salarié à refuser une modification de son contrat de travail, à savoir une modification de sa rém...

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15-02-15

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En cas de licenciement avec dispense de préavis, l'employeur qui souhaite renoncer à l'application de la clause de non-concu...

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Rupture du contrat

9-02-15

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L'argument avancé par l'employeur est qu'à partir du moment où le salarié est dispensé de son préavis alors il n'a plus l...

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Rupture du contrat

31-01-16

Licenciement doit être inhérent au salarié

Les juges ne peuvent valider un licenciement fondé sur le seul contenu d'une lettre rédigée par le conseil du salarié. Su...

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35 heures

19-04-16

Forfait heures et Forfait jours

Les salariés du SYNTEC modalité 2 et 3 sont concernés. Même si leur forfait heures ou jours est illicite, il ne constitue...

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10-11-15

Temps de trajet pour aller en mission

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Rupture du contrat

13-03-15

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de dé...

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Rupture du contrat

18-03-15

Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire

Un licenciement peut-il être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle ? OUI, les parties peuvent renoncer ...

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