• Disponible et à l'écoute !

    Mettre aux services de nos adhérents les compétences des bénévoles adhérents.

    Le Syndicat 7S est facile à contacter et le contact confidentiel. L'accès web est permanent, des adhérents bénévoles toujours à l'écoute des autres adhérents. L'adhérent a également la possibilité de prendre des RDV téléphoniques directement en ligne.

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  • Ne restez pas seul !

    Être défendu en toute confidentialité.

    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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  • Une cotisation accessible !

    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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  • Rejoignez-nous !

    Plus qu'une carte à vous vendre, des services à vous rendre.

    C'est pour vous, pour vous soutenir dans la résolution de vos problèmes et pour faire valoir vos droits que le Syndicat 7S a été créé. Pour que notre regroupement de salariés relevant de la CCN Syntec soit plus fort et plus efficace, rejoignez-nous !

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Actualités

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      • Délégué du Personnel
      • Comité d'Entreprise
      • CHSCT
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      L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
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      Gratuit pour tous !

      Le saviez-vous ?

      Licenciement économique - critères Syntec

      Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ? OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333). Cependant, cela risque de faire perdre ...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      La rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ? OUI. L'article 13 de la convention collective syntec, relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandé...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      C'est le cas d'une clause : compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant, de respons...

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      Licenciement économique - critères Syntec

      La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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      Informations pour les salariés relevant du Syntec

      Faute lourde : intention de n…

      Rupture du contrat

      15-01-16

      Faute lourde : intention de nuire

      L'intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d'un act...

      Visite médicale obligatoire

      Santé

      21-03-16

      Visite médicale obligatoire

      Selon les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embau...

      Retraite - demande non équivo…

      Rupture du contrat

      25-01-16

      Retraite - demande non équivoque

      Le départ à la retraite d'un salarié en raison des manquements de l'employeur est équivoque et s'analyse en une prise d'ac...

      Prise d’acte : défaut paiemen…

      Rupture du contrat

      15-12-15

      Prise d’acte : défaut paiement heures délégation

      La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée dès lors que celui-ci refuse de payer les heures rela...

      Licenciement : délai de 5 jou…

      Rupture du contrat

      17-12-15

      Licenciement : délai de 5 jours

      Pour rappel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien ...

      Syntec Article 31 - restricti…

      Convention Syntec

      3-04-16

      Syntec Article 31 - restriction des ICCP

      Article 31. Prime de vacances : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 1...

      Faute grave sans mise à pied …

      Sanctions

      28-02-16

      Faute grave sans mise à pied conservatoire

      La faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ? Aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure c...

      Salarié itinérant - temps de …

      Déplacement et Frais

      17-04-16

      Salarié itinérant - temps de trajet

      Au regard du droit communautaire, la durée du trajet des salariés itinérants, compris entre leur domicile et les sites de ...

      Faute Grave - attention à ses…

      Sanctions

      13-04-16

      Faute Grave - attention à ses propos

      La mise en cause infondée et injurieuse de la probité du dirigeant justifie un licenciement. Le salarié qui abuse de sa l...

      Congés payés – fractionnement…

      Congés payés

      9-03-16

      Congés payés – fractionnement & renonciation

      Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement des congés, que ce soit le salarié ou l'employeu...

      Licenciement - Congé Maternit…

      Rupture du contrat

      7-04-16

      Licenciement - Congé Maternité (à suivre)

      La proposition de loi en cours pourrait être rallongé à 10 semaines (au lieu de 4) le délai d'interdiction du licenciement...

      Mise à pied et double sanctio…

      Sanctions

      8-02-16

      Mise à pied et double sanction

      Dès lors, la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire, et le licenciement intervenu ensu...

      Date d’effet de la résiliatio…

      Rupture du contrat

      13-05-16

      Date d’effet de la résiliation judiciaire

      La Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'au jo...

      Filature par un détective pri…

      Sanctions

      9-04-16

      Filature par un détective privé

      Le rapport établi par un détective privé, engagé par l'employeur pour suivre son salarié, est illicite. En l'espèce, une ...

      Travail égal, Salaire égal : …

      Rémunérations

      19-12-15

      Travail égal, Salaire égal : même entreprise

      La comparaison en matière d'égalité de traitement doit se faire entre salariés d'une même entreprise, y compris pour un sa...

      Preuve des heures supplémenta…

      35 heures

      27-04-16

      Preuve des heures supplémentaires

      Le régime probatoire de l'accomplissement d'heures supplémentaires vient de faire, une nouvelle fois, l'objet d'un rappel ...

      Sanctions si procédure de lic…

      Rupture du contrat

      9-12-15

      Sanctions si procédure de licenciement irrégulière

      Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure n'est pas nul (Cassation sociale du 24 janvier 1990, pourv...

      Forfait heures et Forfait jou…

      35 heures

      19-04-16

      Forfait heures et Forfait jours

      Les salariés du SYNTEC modalité 2 et 3 sont concernés. Même si leur forfait heures ou jours est illicite, il ne constitue...

      ESPACE ADHÉRENT