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    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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Actualités

  • Représentant Syndical
  • Délégué du Personnel
  • Comité d'Entreprise
  • CHSCT
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical ...
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas ...
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de ...
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de ...
Va-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les ...
Un syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme ...
La création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du ...
Les élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du ...
Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement ...
L'employeur doit permettre aux syndicats présents dans l'entreprise d'afficher leurs ...
Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance sont exclus du calcul des ...
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Avant de lancer les élections du CE et des délégués du personnel, l'employeur doit ...
Le droit d'agir du syndicat est indépendant du consentement des salariés de l'entreprise. ...
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Le saviez-vous ?

Heures de délégation et arrêt maladie

Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ? OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333). Cependant, cela risque de faire perdre ...

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Clause de non-concurrence et renonciation

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ? NON. Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de nonconcurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cassation sociale du 11 mars...

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Fin période essai pour maladie

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Rupture conventionnelle - Renoncer à ester en justice

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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La pause dans le Code du travail

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

L'employeur peut rompre le contrat sans respecter le délai de prévenance, mais dans ce cas, il doit quand même vous payer la totalité des salaires jusqu'à la fin du délai de prévenance, même si cela excède la durée de la période d'essai (cela arrive souvent dans ...

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Recrutement et contact employeur

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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Rupture de la période d'essai au Syntec

La rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ? OUI. L'article 13 de la convention collective syntec, relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandé...

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Clause de non-concurrence et rupture du contrat

Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

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Période d'essai - Renouvellement accord du salarié

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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Licenciement économique - critères Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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Clause de non-concurrence cachée

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Licenciement faute lourde - c…

Sanctions

31-03-16

Licenciement faute lourde - congés payés

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde...

Licenciement doit être inhére…

Rupture du contrat

31-01-16

Licenciement doit être inhérent au salarié

Les juges ne peuvent valider un licenciement fondé sur le seul contenu d'une lettre rédigée par le conseil du salarié. Su...

Article 700 – salarié défendu…

Prud'hommes

11-12-15

Article 700 – salarié défendu par syndicat

Le salarié peut-ils demander le remboursement des frais irrépétibles dans le cadre d'une affaire défendue par un défenseur...

Syntec Article 31 - restricti…

Convention Syntec

3-04-16

Syntec Article 31 - restriction des ICCP

Article 31. Prime de vacances : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 1...

AGIRC & ARRCO - sommes is…

Rupture du contrat

13-01-16

AGIRC & ARRCO - sommes isolées 2016

Les Partenaires sociaux ont decide de supprimer la réglementation spécifique relative aux sommes versées à l'occasion du d...

Syntec exemples de fautes gra…

Sanctions

19-03-16

Syntec exemples de fautes graves

Rappel : résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de t...

Date d’effet de la prise d’ac…

Rupture du contrat

11-05-16

Date d’effet de la prise d’acte

La Cour de cassation considère que lorsque le salarié a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture d...

Cumul emploi-retraite à parti…

Rupture du contrat

11-09-15

Cumul emploi-retraite à partir de 2015

Maintenant, un assuré qui souhaite faire valoir ses droits dans un régime sera obligé de cesser toutes ses activités profe...

Arrêt maladie et SYNTEC

Santé

5-01-16

Arrêt maladie et SYNTEC

L'article 43 de la convention collective SYNTEC définit les conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail po...

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Rupture du contrat

25-01-16

Retraite - demande non équivoque

Le départ à la retraite d'un salarié en raison des manquements de l'employeur est équivoque et s'analyse en une prise d'ac...

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Rupture du contrat

15-12-15

Prise d’acte : défaut paiement heures délégation

La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée dès lors que celui-ci refuse de payer les heures rela...

Abonnement aux transports en …

Déplacement et Frais

24-11-15

Abonnement aux transports en commun

Tout employeur situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscri...

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Rupture du contrat

30-05-15

Prévoyance – portabilité obligatoire (juin 2015)

Ce maintien des garanties (maximum 1 an) après la rupture du contrat de travail fait l'objet d'un financement mutualisé (l...

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11-04-16

La visite médicale est obligatoire

La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

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Rupture du contrat

7-04-16

Licenciement - Congé Maternité (à suivre)

La proposition de loi en cours pourrait être rallongé à 10 semaines (au lieu de 4) le délai d'interdiction du licenciement...

Solliciter son licenciement n…

Rupture du contrat

12-08-15

Solliciter son licenciement n’est pas une faute

Un salarié souhaite quitter son entreprise pour s'occuper d'un projet personnel. Son contrat de travail contient une claus...

Entretien Client - modificati…

Sanctions

9-05-15

Entretien Client - modification du CV

Certaines sociétés (SSII, ESN...) peu scrupuleuses demandent (ou le font elle-même) au salarié (ou pas encore sic!) de mod...

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Rupture du contrat

5-12-15

Prise d’acte et rupture conventionnelle

Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? En l'absenc...

ESPACE ADHÉRENT