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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
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L'abandon de poste est-il une démission ?

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

La rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ? OUI. L'article 13 de la convention collective syntec, relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandé...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Le Code du travail ou la convention collective SYNTEC prévoit-il une majoration pour le travail du samedi ? NON. Ni le Code du travail ni la convention collective SYNTEC ne prévoient une majoration pour le travail du samedi. Les heures travaillées le samedi ne ...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémenta...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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