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    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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  • Rejoignez-nous !

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    C'est pour vous, pour vous soutenir dans la résolution de vos problèmes et pour faire valoir vos droits que le Syndicat 7S a été créé. Pour que notre regroupement de salariés relevant de la CCN Syntec soit plus fort et plus efficace, rejoignez-nous !

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Actualités

  • Délégué du Personnel
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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
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Le saviez-vous ?

CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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Clause de non-concurrence et rupture du contrat

Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

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Rupture conventionnelle et date de la rupture

Le Juge peut-il ordonner que la date portée sur le certificat de travail soit celle de l'homologation ? NON. Dès lors que la date de la rupture du contrat fixée par la convention de rupture est postérieure à la date de l'homologation, le juge ne peut pas ordonne...

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Report impossible du crédit d’heures

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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Licenciement pour CV mensonger

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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L'abandon de poste est-il une démission ?

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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J’habite où je veux !

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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Recrutement et contact employeur

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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La pause dans le Code du travail

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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Licenciement après 3 avertissements

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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Clause de non-concurrence et renonciation

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ? NON. Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de nonconcurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cassation sociale du 11 mars...

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Jours ouvrés, ouvrables et calendaires

Par exemple lors d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation est en jours calendaires et le délai d'homologation est en jours ouvrables.Suivant les entreprises les congés sont en jours ouvrés ou jours ouvrables... Jours ouvrables : tous les jours d...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Loi Rebsamen - Burn-out

Santé

12-11-15

Loi Rebsamen - Burn-out

Un rapport doit être remis avant le 1er juin 2016 sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies...

Attestation Pole Emploi et Pr…

Rupture du contrat

24-10-15

Attestation Pole Emploi et Prise d’acte

L'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant l...

Forfait heures et Forfait jou…

35 heures

19-04-16

Forfait heures et Forfait jours

Les salariés du SYNTEC modalité 2 et 3 sont concernés. Même si leur forfait heures ou jours est illicite, il ne constitue...

La visite médicale est obliga…

Santé

11-04-16

La visite médicale est obligatoire

La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

Syntec - forfait hebdomadaire…

35 heures

23-04-16

Syntec - forfait hebdomadaire en heures

Les salariés du SYNTEC modalité 2 sont concernés si leur salaire annuel moyen est inférieur au plafond de la sécurité soci...

Forfait jours : écrit obligat…

35 heures

6-02-16

Forfait jours : écrit obligatoire

Pour se prévaloir d'un forfait jours, tant le salarié que l'employeur doivent produire une convention écrite. Ainsi, le s...

Article 700 – salarié défendu…

Prud'hommes

11-12-15

Article 700 – salarié défendu par syndicat

Le salarié peut-ils demander le remboursement des frais irrépétibles dans le cadre d'une affaire défendue par un défenseur...

CDD – Indemnité de précarité …

Rupture du contrat

27-01-16

CDD – Indemnité de précarité et rupture amiable

Il n'est pas possible de renoncer à l'indemnité de précarité dans la convention de rupture amiable de CDD (contrat à durée...

Vapoter au travail

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7-03-16

Vapoter au travail

L'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'il est désormais interdit de vapoter dans "les lieux de travail...

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1-04-16

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Dès lors que l'employeur a émis des réserves sur la réalité de l'accident survenu à un salarié, il doit être associé à l...

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31-03-16

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Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde...

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22-10-15

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Première situation, celle où la partie variable de la rémunération rémunère l'activité personnelle du salarié et n'est pas...

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19-12-15

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La comparaison en matière d'égalité de traitement doit se faire entre salariés d'une même entreprise, y compris pour un sa...

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8-02-16

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Dès lors, la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire, et le licenciement intervenu ensu...

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7-04-16

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La proposition de loi en cours pourrait être rallongé à 10 semaines (au lieu de 4) le délai d'interdiction du licenciement...

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7-01-16

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À partir du moment où le salarié à refuser une modification de son contrat de travail, à savoir une modification de sa rém...

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15-02-16

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Dans le cas où l'entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des moments différents. Les d...

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1-10-15

Réforme Prud’hommes - Indemnités licenciement

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 266 de la loi du 6 août 2015 qui définissait un barème des indemnités pouva...

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