Section syndicale

  • Distribution de tracts hors de l'entreprise

    7S-Distribution-tractsL'article L.2142-4 du Code du travail dispose que les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

  • Constitution d’une section syndicale

    7S-Creation-sectionCréer une section dans chaque entreprise est l'objectif des syndicats. Il faut toutefois que le syndicat et le contexte de l'entreprise répondent à certains critères d'éligibilité pour constituer la section.

  • NAO composition de la délégation

    7S-NAO-delegationChaque délégation syndicale est composée de deux délégués syndicaux, éventuellement complétée par deux salariés, la Cour de cassation confirme l'interprétation qui doit être faite des textes, etc.

  • Deux adhérents pour créer une section syndicale

    7S-Section-2-adherentsQuels que soient les effectifs de l'entreprise, le Code du travail n'exige pour la constitution d'une section syndicale que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise...

Représentants du personnel


ESPACE ADHÉRENT