Non-concurrence

  • Portage : Consultant pas de non-concurrence

    7S-Consultants-NCIl n'y a pas lieu de rédiger une clause de non-concurrence pour les consultants indépendants.

  • Non-concurrence délai si démission

    7S-Clause-NC-delaiSelon l'arrêt rendu le 13 mars 2013, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence de son salarié démissionnaire et dispensé de l’exécution de son préavis doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.

  • Non-Concurrence délai si licenciement

    7S-Clause-NC-licenciementDate au plus tard pour renoncer à la clause de non-concurrence en cas de licenciement avec dispense de préavis.

  • Non-concurrence délai raisonnable

    7S-Clause-NC-delai-raisonnableQuand le salarié est totalement dispensé de son préavis, alors l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence dispose d'un certain délai. Quel est ce délai ?

Le Contrat...


ESPACE ADHÉRENT