Solde de tout compte

  • Justice - délai de prescription

    7S-affichage-syndicalLa loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, modifiée par la loi du 14 juin 2013, avait pour objectif d'unifier le régime de la prescription et d'en raccourcir les délais.

  • Reçu pour solde de tout compte

    7S-affichage-syndicalLe solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

  • Solde de tout compte

    7S-rupture-conventionnelle-litigeLe reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

  • Dénonciation du solde de tout compte

    7S-rupture-conventionnelle-litigeDepuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l'article L. 1234-20 du Code du travail a rétabli l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte supprimé par la loi du 17 janvier 2002.

La Rupture du contrat...


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