La loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, modifiée par la loi du 14 juin 2013, avait pour objectif d'unifier le régime de la prescription et d'en raccourcir les délais.

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l'article L. 1234-20 du Code du travail a rétabli l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte supprimé par la loi du 17 janvier 2002.