Dossier : Discipline - Faute et Prescription

7S-logo-ARIl n'existe pas de définition légale de la faute. Il résulte toutefois de l'article L.1331-1 du Code du travail que constitue une faute « tout agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif »

Les agissements fautifs des salariés permettent souvent à l'employeur de séparer de son salarié. Bien connaître les notions de fautes permet de se couvrir aussi contre un employeur indélicat.

Jpinte également la : Circulaire DRT n° 5/83, 15 mars 1983

  • Date : 4 mars 2014
  • Référence : 00046DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 16
  • Fondement : L. 1331-1 et suivants du Code du travail et circulaire DRT n° 5/83 du 15 mars 1983

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