Application : Délai de Prévenance

7S-Application-ARIl prend en compte les textes législatifs et clauses de la Convention Syntec tant pour les ETAM que pour les I.C.

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent

Le droit du licenciement ne s'applique pas durant la période d'essai

Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit choisir le délai de prévenance le plus favorable au salarié en comparant, selon l'ancienneté du salarié, le délai de prévenance prévu par la loi (Code du travail, article L1221-25) et celui prévu par l'article 14 de la Convention Collective Nationale Syntec.Il résulte de cette comparaison que les délais de prévenance à respecter sont les suivants :

moins de 8 jours de présence - 24 heures
entre 8 jours et 1 mois - 48 heures
entre un mois et trois mois - 2 semaines…

Le point de départ de la période de prévenance est fixé au jour où le salarié/l'employeur prend connaissance de la rupture, c'est-à-dire le jour il reçoit la notification de rupture.

 

  • Date : 9 juillet 2014
  • Référence : 00091OUTIAGX (délai employeur) et 00092OUTIAGX (délai salarié)

Dossier disponible gratuitement pour les adhérents sur la docuthèque www.docutheque.syndicat-7s.fr

 

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