Période d'essai - calcul du dernier jour

7S-rupture-conventionnelle-litigeLa période d'essai commence le premier jour de travail.

Sauf disposition contractuelle contraire (car au niveau Syntec, le mode de computation des périodes d'essai n'est pas indiqué), toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire et non en ne tenant compte que des périodes travaillées (Cassation sociale du 28 avril 2011).

Par ailleurs, les règles du Code de procédure civile en matière de computation des délais ne sont pas applicables à la période d'essai. Ainsi, en va-t-il des dispositions du second alinéa de l'article 641 du Code de procédure civile, selon lequel « lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » (Cassation sociale du 15 mars 2006, pourvoi n°04-44544).

De même, lorsque l'essai se termine un jour non travaillé, le terme n'est pas repoussé au jour travaillé suivant (Cassation sociale du 10 juin 1992), contrairement aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile.

La période d'essai est prolongée en cas de suspension du contrat de travail à la suite d'un arrêt maladie (Cassation sociale du 16 mars 2004, pourvoi n°01-44456) ou en cas de congé pris par le salarié (Cassation sociale du 26 octobre 1999, pourvoi n°97-43266).

Exemple :

  • une période d'essai de 3 mois commencée le 1er avril se termine le 30 juin.
  • une période d'essai de 3 mois commencée le 7 avril se termine le 6 juillet.
  • une période d'essai de 3 mois commencée le 7 avril avec une prise de 2 jours de congé se termine le 8 juillet.

Les adhérents peuvent utiliser les calculateurs mis à leur disposition sur la DOCUTHÈQUE.

 

 

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