Protection

  • Salarié protégé, transaction nulle

    7S-TransactionUn salarié protégé est licencié sans que l'inspection du travail soit saisie avant la rupture du contrat de travail. La transaction est nulle.

     

  • Salarié protégé : indemnisation de la prise d’acte

    7S-Resiliation-judiciaire-dateLorsque la prise d’acte par un salarié protégé est justifiée, il peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement illicite avec l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur.

  • Salariés protégés : résiliation judiciaire

    7S-Resiliation-judiciaire-mandatSi le salarié est désigné délégué syndical après avoir demandé la résiliation judiciaire du contrat, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non nul. La résiliation judiciaire ne vaut pas licenciement nul si le mandat est postérieur à la demande.

  • Élection - Point de départ de la protection

    7S-prime-precarite-requalificationLes candidats aux élections professionnelles sont protégés contre le licenciement sous certaines conditions.

Représentants du personnel


ESPACE ADHÉRENT