RSS & DS

  • PME : CE mais pas de Délégué Syndical

    7S-CE-pasDSUn comité d'établissement (CE) a été institué en vertu d'un accord dérogeant au seuil d'effectif légal uniquement pour cette institution, à l'exclusion des désignations des représentants syndicaux.

  • Budget de fonctionnement, pas pour les syndicats !

    7S-budget-ce-syndicatLe budget de fonctionnement du CE ne peut pas être affectée ni à la prise en charge d'actions de formation syndicale des membres du CE ni à l'achat de presse de nature syndicale.

  • Création d’une Section syndicale

    7S-Section-syndicaleLa création d'une section syndicale constitue la première étape de l'implantation du syndicat dans l'entreprise.

  • Du DS au RSS

    7S-ds-rssUn syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme RSS.

Représentants du personnel


ESPACE ADHÉRENT