Tout sur les Sections syndicales

CCN, Statut du Syndicat et RSS

7S-prime-precarite-requalificationPour la désignation du Représentant de Section Syndicale, l'activité de la société doit entrer dans le champ professionnel statutaire du syndicat.

DP assisté par un représentant syndical

7S-assistance-syndicale-dpL'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du personnel peuvent demander l'assistance et le conseil d'un représentant syndical.

Délégation unique du personnel (DUP)

7S-DUPLe législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés d'avoir une Délégation unique du personnel.

Secrétaire du CE et action en justice

7S-prime-precarite-requalificationTant que le membre du CE est bien désigné par une délibération préalable et régulière du comité d'entreprise pour agir en justice en son nom, l'action est régulière.

Comité d'entreprise et sanction disciplinaire

7S-prime-precarite-requalificationTant que le représentant du personnel reste dans les limites de son mandat de membre du comité d'entreprise, il ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

ESPACE ADHÉRENT