CCN, Statut du Syndicat et RSS

7S-prime-precarite-requalificationPour la désignation du Représentant de Section Syndicale, l'activité de la société doit entrer dans le champ professionnel statutaire du syndicat.

En l'espèce, l'activité de la société étant la collecte de déchets, nettoiement et services aux collectivités publiques, laquelle n'était pas couverte par le champ professionnel du syndicat du nettoyage et des activités annexes tel que défini par ses statuts, la désignation d'un RSS par ce syndicat doit être annulée.

Pour constituer une section syndicale et placer à sa tête un RSS, le syndicat doit justifier d'une ancienneté minimale de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise (Code du travail, article L2142- 1). Cette exigence a été récemment rappelée par la jurisprudence.

En cas de contentieux portant sur la désignation, le juge s'assurera de la concordance entre le champ professionnel syndical et l'activité de l'entreprise. Comme le précise la Cour de cassation, le champ professionnel du syndicat doit être défini au regard de ses statuts.

Dans cette affaire, le champ statutaire visant les activités du nettoyage et activités annexes ne couvrait pas l'activité de la société, à savoir la collecte de déchets, nettoiement et services aux collectivités publiques.

Au titre de ce champ professionnel, le syndicat avait pour objet de défendre des salariés soumis à la convention collective des activités du nettoyage, alors que la société relevait de la convention collective des activités du déchet.

Cassation sociale du 15 janvier 2013

Le champ d'action du Syndicat 7S est la CCN SYNTEC.

 

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