CHSCT

CHSCT et validation d’un PSE

7S-prime-precarite-requalificationPour le Conseil d'État, le CHSCT ne dispose pas de la qualité à agir pour demander l'annulation de la décision du DIRECCTE de valider un PSE mais le PSE doit être annulé si la consultation du CHSCT est irrégulière.

CHSCT - consultations obligatoires

7S-nomination-RSS-electionPour éviter des situations de blocage entre le président et le secrétaire du CHSCT sur l'ordre du jour d'une question donnée, les consultations obligatoires seront inscrites à l'ordre du jour.

CHSCT - instance de coordination

7S-nomination-RSS-electionLorsque l'employeur décide la mise en place d'une instance de coordination en vue d'une expertise unique, la désignation de l'expert relève de la seule compétence de cette instance.

CHSCT doit rendre son avis avant le CE

7S-nomination-RSS-electionLorsque les deux instances sont consultées sur un même projet, le CHSCT, plus spécialisé, doit intervenir en premier sachant qu'il faut par ailleurs se conformer aux nouveaux délais préfix qui s'imposent au comité d'entreprise.

CE et DP annulés mais pas le CHSCT

7S-Article-8-syntecL'annulation des élections au CE et des DP (et donc du collège désignatif) est sans effet sur le CHSCT.

ESPACE ADHÉRENT