CHSCT - instance de coordination

7S-nomination-RSS-electionEn principe réalisée à l'initiative et sous le contrôle du CHSCT, l'expertise en matière d'hygiène et de sécurité peut également être diligentée, à la demande de l'employeur, par une instance de coordination lorsque le projet est commun à plusieurs établissements et relève ainsi de la compétence de plusieurs CHSCT.

Celle-ci la seule à être consultée sur les mesures communes d'adaptation du projet à plusieurs établissements. Chaque CHSCT est consulté sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement qui relèvent de leur compétence (Code du travail, article L 4616-1).

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et les CHSCT, l'avis rendu par chaque CHSCT est transmis à l'instance de coordination dans des délais qui seront fixés par décret en Conseil d'État (Code du travail, article L 4616-3).

Les règles de fixation des délais de consultation des CHSCT et des instances de coordination sont également précisées par la loi.

Ces instances doivent disposer d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises. Sauf si la loi en dispose autrement, ces délais peuvent être fixés par un accord collectif d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CHSCT ou, le cas échéant, l'instance de coordination. À défaut d'accord, les délais applicables seront ceux fixés par décret. Ils ne pourront pas être inférieurs à 15 jours.

Dans tous les cas, à l'expiration des délais, le CHSCT et l'instance de coordination sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif (Code du travail, article L 4612-8).

 

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