CHSCT - consultations obligatoires

7S-nomination-RSS-electionDès lors qu'elles sont rendues obligatoires par une loi, un règlement ou un accord collectif, les consultations du CHSCT sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour de ses réunions sans que son président ou son secrétaire ne puisse s'y opposer.

Conformément à l'article L 4614-8 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est fixé par le président et le secrétaire.

Maintenant, les consultations du CHSCT obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour de l'instance par son secrétaire ou son président (Code du travail, article L 4614-8).

Par exemple, de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Code du travail, article L 4612-8) ou encore de toute mesure prise en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés (Code du travail, article L 4612-11).

Ceci est déjà applicable pour l'établissement des ordres du jour du comité d'entreprise (Code du travail, article L 2325-15).

 

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