Comité d'Entreprise

Secrétaire du CE et action en justice

7S-prime-precarite-requalificationTant que le membre du CE est bien désigné par une délibération préalable et régulière du comité d'entreprise pour agir en justice en son nom, l'action est régulière.

Comité d'entreprise et sanction disciplinaire

7S-prime-precarite-requalificationTant que le représentant du personnel reste dans les limites de son mandat de membre du comité d'entreprise, il ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Loi Rebsamen - consultations obligatoires

7S-prime-precarite-requalificationLa loi Rebsamen regroupe les 17 obligations récurrentes d'information-consultation actuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

RS - effectif au jour de l'élection

7S-Article-8-syntecC'est l'effectif au jour de l'élection professionnelle qui détermine le régime de représentation syndicale au CE.

ESPACE ADHÉRENT