Budget de fonctionnement, pas pour les syndicats !

7S-budget-ce-syndicatLes dépenses au profit des syndicats qui sont proscrites.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation. Les juges énoncent que si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques. Tel n'est pas le cas « de formations et d'abonnements de lecture (...) se rattachant à l'exercice des fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité ».

Cassation sociale, 27 mars 2012, n° 11-10.825

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