PME : CE mais pas de Délégué Syndical

7S-CE-pasDSCependant, un syndicat a désigné sur ce périmètre un délégué syndical, ce que conteste l'employeur de l'établissement de moins de 50 salariés. Le syndicat se prévaut du principe jurisprudentiel selon lequel le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement.

La Cour de cassation donne raison à l'employeur et décide que lorsqu'un accord collectif déroge à la condition d'effectif de 50 salariés pour la mise en place de comités d'établissement et qu’il écarte expressément cette dérogation pour les désignations des représentants syndicaux alors la désignation d'un délégué syndical ne peut s'effectuer qu'aux conditions prévues par la loi.

Dans ce cas précis, la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'établissements de moins de 50 salariés était expressément écartée par l'accord collectif.

Sans cette restriction expresse, aurait-il pu désigner un délégué syndical ?

Peut-être au regard d’une précédente décision concernant la désignation d'un représentant de section syndicale. La Cour de cassation a admis qu'un accord collectif dérogeant à la condition d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif ne pouvait être interprété comme permettant aux syndicats non représentatifs ayant constitué une section syndicale d'y désigner un représentant de section. Seule une modification de la convention aurait pu permettre aux syndicats non représentatifs ayant constitué une section syndicale d'y désigner un représentant de section qui ne soit pas un délégué du personnel (Cassation sociale du 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60243).

Cassation sociale du 9 avril 2014, pourvoi n° 13-16774

 

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