L’expert du CE peut ester en justice

7S-CE-Expert-justiceL’article L2325-35 du Code du travail dispose que « Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévus à l’article L 2323-8 ». La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économiques, financiers ou sociaux, nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions légales (Code du travail, article L2325-36). Cependant, contrairement au comité, il ne dispose pas expressément du droit d’agir en justice en cas de rétention d’information.

La Cour de cassation vient de préciser que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise (Code du travail, article L2325-35) est en droit de saisir le juge des référés (en l’occurrence le Tribunal de grande instance) d’une demande communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

(Cassation sociale du 26 mars 2014, pourvoi n° 12-26964)

 En cas de litige, si l'expert-comptable désigné ne souhaite pas ester en Justice, le Comité d'entreprise à tout intérêt à recourir au conseil d'un avocat pour lui permettre au comité d'entreprise d'obtenir les informations que l'employeur refuse de communiquer et nécessaire à la mission de l'expert-comptable. Les honoraires de l'avocat sont pris sur le budget de fonctionnement.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT