Comité entreprise : abus de confidentialité

7S-ConfidentielAinsi, lorsqu'une entreprise place l'intégralité des documents adressés au Comité d'entreprise sous le sceau de la confidentialité sans justifier de sa nécessité, cette atteinte illicite aux prérogatives du comité est réparée par la reprise de la procédure de consultation à son début.

La Cour de cassation a donné raison au Comité d'entreprise et pose les principes suivants :

  • « pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du Code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir. »
  • « l'intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents, ce dont il résultait que l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début ».

Ainsi :

  • l'employeur doit déclarer l'information comme confidentielle ;
  • l'employeur doit prouver que l'information est bien de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • lorsque l'employeur abuse de l'obligation de discrétion vis-à-vis du CE, la seule sanction possible est la reprise de la procédure d'information-consultation à son début.

Cassation sociale du 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-17.270

À voir également l'article concernant la confidentialité au comité d'entreprise (CA Riom du 5 novembre 2013, n° 11/03024)

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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