RS - effectif au jour de l'élection

7S-Article-8-syntecC'est l'effectif de l'entreprise à la date de l'élection du comité d'entreprise qui détermine si un syndicat représentatif peut désigner, ou non, un représentant syndical à ce comité distinct du délégué syndical.

Rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rôle de représentant syndical au comité d'entreprise (CE) est obligatoirement dévolu au délégué syndical (Code du travail, article L2143-22). Mais, dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse ce seuil, les organisations syndicales représentatives sont autorisées à investir de cette mission un salarié distinct du délégué syndical (Code du travail, article L2324-2).

La loi pose clairement ce principe, elle ne précise pas, en revanche, à quelle date s'apprécie le décompte des salariés pour les comparer aux seuils fixés par la législation (date de l'élection du comité d'entreprise ou date de la désignation du représentant syndical).

C'est l'effet de la loi du 20 août 2008 qui privilégie le processus électoral. Ainsi, la Cour de cassation tranche en faveur de la date des élections. Pour elle, les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise s'apprécient à la date des dernières élections.

Cette jurisprudence va dans le sens de toutes celles qui tendent à placer l'élection professionnelle comme le point de stabilité de la représentation syndicale des salariés. Rien ne doit changer entre deux processus électoraux. Ce principe garantit une certaine stabilité puisque le régime de représentation syndicale applicable au sein du comité d'entreprise ne pourra plus être modifié en cas de variation de l'effectif en deçà ou au-delà du seuil de 300 salariés au cours du mandat de ses membres.

Cassation sociale du 15 avril 2015, pourvoi n°14-19.197.

 

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