Loi Rebsamen - consultations obligatoires

7S-prime-precarite-requalificationLa loi Rebsamen regroupe les 17 obligations récurrentes d'information-consultation actuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

Soi-disant pour rendre le système de consultations et de négociations obligatoires du CE moins complexe, la loi Rebsamen procède, à partir du 1er janvier 2016, à un regroupement consultations et de négociations obligatoires avec le CE.

La loi regroupe les 17 obligations récurrentes d'information-consultation actuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations sur :
- les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

 

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