Comité d'entreprise et sanction disciplinaire

7S-prime-precarite-requalificationTant que le représentant du personnel reste dans les limites de son mandat de membre du comité d'entreprise, il ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Mais, son comportement inapproprié lors d'une réunion peut être sanctionné.

Dans l'exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l'employeur : par conséquent, il échappe en principe à son pouvoir disciplinaire. Par exemple, l'avertissement sanctionnant le retard d'un salarié à une réunion du comité d'entreprise européen dont il est membre est nul, car ce fait concerne l'exécution de son mandat (Cassation sociale du 30 juin 2010 n° 09-66792).

Un salarié, membre du comité d'entreprise, est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pour des faits de violence commis lors d'une séance du comité d'entreprise. Or selon le salarié, et sauf abus dans l'exercice de son mandat, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur et non pour des faits commis dans l'exercice de son mandat de représentant du personnel.

Cependant, pour la Cour de cassation, la cour d'appel a parfaitement caractérisé l'abus commis par le salarié dans l'exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles en relevant son comportement violent et réitéré contre la directrice des ressources humaines lors de la réunion du comité d'entreprise, notamment en l'empêchant de présenter les dossiers à l'ordre du jour, en éteignant de force le rétroprojecteur à plusieurs reprises, en lui arrachant ses dossiers des mains et en lui hurlant aux oreilles.

Le Conseil d'Etat a eu le même raisonnement en matière de faute commise par le représentant du personnel dans l'exercice de son mandat. Il a en effet récemment retenu que, même commises dans le cadre des fonctions représentatives, les fautes caractérisant un manquement aux obligations découlant du contrat de travail peuvent justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (CE 27 mars 2015 nos 368855, 371174 et 371500).

Cassation sociale du 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-15.829

 

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