Distribution de tracts par les délégués du personnel

7S-tract-dpLa diffusion et distribution de tracts sont légalement autorisées pour les sections syndicales. En revanche, ce mode d'information des salariés n'a pas été prévu pour les délégués du personnel.

Toutefois, la jurisprudence le permet à condition que :

  • les tracts doivent seulement comporter des informations que les délégués du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel ;
  • la distribution des tracts doit se faire en dehors des heures de travail, c'est-à-dire aux heures d'entrée et de sortie du personnel.

Si les délégués du personnel distribuent des tracts qui excèdent le cadre de leurs fonctions, l'employeur est en droit de s'y opposer. Il a d'ailleurs été jugé que si les délégués du personnel peuvent, en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil des signatures de pétitions, ils ne sauraient utiliser les heures de délégation rémunérées par l'employeur qui leur sont allouées en tant que délégué du personnel, cette activité étant sans relation avec le mandat de délégué du personnel. (Cassation sociale du 2 février 1972, pourvoi n° 71-40.102)

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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