Droit des IRP

Report des élections professionnelles

7S-prime-precarite-requalificationL'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date des élections si le protocole préélectoral a déjà été signé.

Élections - Calcul des effectifs

7S-prime-precarite-requalificationLe calcul de l'effectif permet de déterminer si une entreprise doit ou non organiser des élections, le nombre de représentants du personnel à élire.

Délégation en arrêt de travail

7S-MaP-delit-entraveUn salarié peut-il prendre ses heures de délégation prises pendant un arrêt maladie et seront-elles payées ?

ESPACE ADHÉRENT