Entraver n'est pas discriminer

7S-Entrave-discriminationUn représentant du personnel ne peut pas fonder une action en discrimination syndicale sur la seule méconnaissance par l'employeur des attributions des délégués du personnel et du CE.

Délit d'entrave et discrimination syndicale sont deux notions voisines, en ce qu'elles révèlent une défiance de l'employeur à l'encontre de la représentation du personnel. Pour autant, elles ne se confondent pas, et l'action d'un élu en discrimination ne peut pas reposer sur le seul constat d'une entrave au fonctionnement de l'instance au sein de laquelle il exerce son mandat. Ainsi, il ne faut pas confondre entrave et discrimination syndicale.

Dans cette affaire le responsable formation d'une association, titulaire de plusieurs mandats représentatifs, saisit les juges d'une demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale. A l'appui de cette action, l'élu rapporte plusieurs éléments :

  • absence de réunion mensuelle des délégués du personnel depuis près d'un an, relevée par l'inspecteur du travail ;
  • refus de l'employeur de prendre en charge ses frais de déplacement à une réunion CE ;
  • refus de l'employeur de communiquer à l'expert-comptable du CE les informations nécessaires à sa mission.

La Cour de cassation écarte néanmoins toute discrimination syndicale, car la "méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale".

Autrement dit, l'entrave au fonctionnement collectif des institutions représentatives du personnel ne permet pas, à elle seule, la reconnaissance d'une discrimination individuelle subie par l'élu. S'il n'est certainement pas inutile de rappeler que l'employeur ne respecte pas le droit de la représentation collective comme élément de contexte, il est impératif d'apporter des éléments supplémentaires, d'ordre individuel, pour convaincre les juges de l'existence d'une discrimination.

Cassation sociale du 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-16.720

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