Bulletin de paie et Délégation

7S Paie delegationLe salarié ne peut subir aucune perte de salaire du fait de l’accomplissement de son mandat. Ses heures de délégation sont payées au même titre et à la même échéance que ses heures de travail. Ces heures de délégation sont rémunérées comme des heures travaillées et sont donc considérées comme du travail effectif.

Les heures de délégation ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin de paie. Cette mention est interdite.

En effet, l’article R3243-4 du Code du travail dispose que :
« Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié. »

 

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