Mise à Pied et Délit d’Entrave

7S-MaP-delit-entraveUn salarié protégé a fait l’objet de deux mises à pied conservatoires, avec demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. À chaque fois, la demande d’autorisation a été rejetée par l’Administration.

L’employeur a été poursuivi pour délit d’entrave en raison de ces mises à pied injustifiées. La cour d’appel a retenu que les mises à pied pour des faits dépourvus de tout caractère fautif traduisaient la volonté de l’employeur de faire obstacle à l’exercice, par le salarié, de ses mandats représentatifs.

Décision censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui reproche aux juges de ne pas avoir recherché en quoi les agissements de l’employeur auraient pu entraver les fonctions représentatives du salarié, alors que la mise à pied d’un salarié protégé, si elle suspend l’exécution du contrat de travail, ne suspend pas celle du mandat. La mise à pied ne peut donc constituer à elle seule une entrave aux fonctions de représentant du personnel.

Cassation criminelle du 8 avril 2014, pourvoi n° 12-85800

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