Délégation en arrêt de travail

7S-MaP-delit-entraveLes heures de délégation correspondent au temps accordé aux représentants du personnel pour exercer leur mission. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Pendant l'arrêt de travail (pour arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle, etc.) les heures de délégations sont également payées suivant qu'elles sont exercées pendant ou en dehors des heures habituelles de travail.

Lorsqu'elles sont exercées pendant l'arrêt de travail aux heures habituelles de travail, les heures de délégation doivent être payées si l'arrêt de travail n'est pas déjà intégralement indemnisé. C'est-à-dire payées intégralement comme du temps de travail effectif ou en complément de l'indemnisation si elle est partielle.

Elles ne seront pas rémunérées si le salarié bénéficie, au titre de son arrêt de travail, du maintien de sa rémunération.

Quand les heures de délégation sont exercées durant l'arrêt de travail en dehors des heures habituelles de travail, elles doivent être intégralement payées. Toutefois, elles ne seront pas majorées si le représentant du personnel n'a pas effectué plus de 35 heures de travail effectif dans la semaine.

Ceci est valable pour les délégués du personnel, membres du CE, Représentant et délégués syndicaux et membres élus du CHSCT.

 

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