Élections - Calcul des effectifs

7S-prime-precarite-requalificationLe calcul de l'effectif permet de déterminer si une entreprise doit ou non organiser des élections, le nombre de représentants du personnel à élire.

L'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail. Lorsque ce calcul aboutit à un nombre décimal, aucune disposition de ce texte ne prévoit de l'arrondir au nombre entier supérieur. (Cassation sociale du 17 juin 2009, pourvoi n° 08-60.594)

Il est également tenu compte des salariés permanents de ces entreprises et des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année ci. (Code du travail, article L1251-54)

Les stagiaires ne sont pas pris en compte dans l'effectif. (Code du travail, article L1221-13)

Contestation des effectifs

Le litige relatif à l'appréciation de l'effectif est toujours de la compétence exclusive du Tribunal d'instance. C'est l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle des effectifs. (Cassation sociale du 20 juin 2012, pourvoi n° 11-19.643)

 

 

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