Report des élections professionnelles

7S-prime-precarite-requalificationL'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date des élections si le protocole préélectoral a déjà été signé. (Cassation sociale du 8 décembre 2004, pourvoi n° 03-60.509)

L'employeur ne peut pas fixer unilatéralement un nouveau calendrier électoral, différent de celui prévu au protocole préélectoral. S'il le fait, les élections peuvent être annulées. Comme pour toute modification du protocole préélectoral, l'employeur et les organisations syndicales intéressées doivent négocier un avenant, soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. (Cassation sociale du 26 octobre 2011)

En revanche, la date prévue pour les élections peut être modifiée par le Juge pour but en faciliter le déroulement. (Cassation sociale du 16 juin 1983, pourvoi n° 82-60.642, Cassation sociale du 23 janvier 2002, pourvoi n° 00-60.362, Cassation sociale du 19 mars 1986, pourvoi n° 85-60.439, Cassation sociale du 26 mai 1988, pourvoi n° 87-60.222)

En cas de report, il n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole fixant un nouveau calendrier électoral dès lors que le protocole d'accord préélectoral signé par tous les syndicats n'a fait l'objet d'aucune dénonciation (Cassation sociale du 7 février 1989, pourvoi n° 88-60)

 

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