Salarié protégé - fin de protection

7S-le-saviez-vousLe licenciement d'un salarié protégé est possible dès la fin de la période de protection. Ainsi, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d'autorisation, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation.

Les effets de la protection peuvent subsister au-delà du terme de la période protégée comme l'a encore rappelé récemment la Cour de cassation, et peut être considéré comme abusif le licenciement d'un ancien représentant du personnel, dès lors que les motifs invoqués pour procéder à la rupture sont identiques à ceux qui avaient été auparavant présentés à l'inspecteur du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation administrative intervenue pendant la période de protection et qui avait été refusée.

Mais pour la Cour de cassation, il n'en est pas de même lorsque la fin de la période de protection intervient alors que l'administration n'a pas encore rendu sa décision. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que si l'administration n'a pas rendu sa décision à l'issue de la période de protection, l'employeur retrouve le droit de licencier sans avoir à demander l'autorisation de l'autorité administrative, qui n'est plus compétente pour accorder ou refuser la mesure de licenciement.

En l'espèce, si l'employeur avait demandé l'autorisation à l'administration, cette dernière avait rendu sa décision de refus, pratiquement un mois après la fin de la période de protection.

Cassation sociale du 6 janvier 2016, pourvoi n° 14-12.717

ESPACE ADHÉRENT