Représentant Syndical

Acharnement à contester une désignation

7S-le-saviez-vousContester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical au CE et sa candidature aux élections professionnelles peut constituer un abus du droit d'agir en justice.

Représentativité : résultats pas arrondis

7S-prime-precarite-requalificationLe fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas pour être reconnu représentatif dans l'entreprise.

RSS : seuil de 50 salariés sur 3 ans

7S-nomination-RSS-electionUn syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

RS au CE d’établissement, pas d’héritage

7S-nomination-RSS-electionUn syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de l'établissement, ne peut désigner de RS au comité d'établissement.

Projet de loi - discrimination syndicale

7S-Article-8-syntecVa-t-on enfin se diriger vers la fin des discriminations salariales pour les représentants du personnel et syndicaux ?

Du DS au RSS

7S-ds-rssUn syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien délégué syndical comme RSS.

ESPACE ADHÉRENT