Liste commune : libre choix des syndicats

7S-repartition-election-syndicatsLa liberté totale des syndicats dans la répartition des suffrages de la liste commune permet-elle d'établir une liste commune dont les suffrages ne bénéficient qu'à un seul syndicat de la liste ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle rappelle d'abord les principes de base pour en déduire une totale liberté des syndicats : "lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l'une des organisations syndicales de l'intégralité des suffrages exprimés". (Cassation sociale du 5 novembre 2014, pourvoi n° 14-11.634)

Ainsi, tant que l'employeur et les électeurs en sont informés au préalable, la liberté est totale.

Attention : si la répartition des suffrages d'une liste commune n'est pas portée à la connaissance de l'employeur et des salariés avant l'élection, cette répartition est automatiquement effectuée à parts égales (Cassation sociale du 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-60.208).

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT