Horaires de scrutin sur le PV des élections

7S-annulation-horaires-scrutinDans cette affaire, le président du bureau de vote a omis de mentionner les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin dans le Procès-Verbal des élections. Or c’est une formalité obligatoire du président de les constater publiquement et de les mentionner sur le PV.
Par conséquent, il y a eu annulation automatique du scrutin. (Cassation sociale du16 octobre 2013 pourvoi n°12-21680).

Cette formalité est imposée par l'article R.57 du Code électoral : "Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin".

Aucune régularisation n’est possible dans cette situation. Il n’est pas accepté que le Président et les membres du bureau de vote portent cette mention plus tard sur le PV. De même, il n’est pas recevable, une attestation établie par les membres du bureau de vote assurant que les horaires de scrutin avaient été bien respectés.

En outre, aucune case n’est prévue dans les PV CERFA pour indiquer ces éléments. Il convient donc d’ajouter ces mentions sur les CERFA.

Cette décision réaffirme la position adoptée dans un arrêt du 28 mars 2012 (pourvoi n°11-16141) qui précise que le défaut de mention des horaires du scrutin dans le PV est une cause d'annulation automatique des élections, sans avoir à prouver que cela a eu une incidence sur le résultat du vote.

D’autres formalités entraînent également l’annulation automatique du scrutin :

  • absence d’émargement du PV par les membres du bureau,
  • absence de dispositifs d’isolement,
  • absence de président au bureau de vote.

 

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