Élection, une obligation de l'employeur

7S-Election-organisationLorsque l'institution n'a pas été mise en place, un salarié de l'entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation d'élections.

Le salarié qui a saisi l'employeur d'une telle demande bénéficie d'une protection contre le licenciement (pendant 6 mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec AR), si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.

L'employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, quand un employeur doit organiser des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, ces élections doivent avoir lieu le même jour.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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