Création d’une Section syndicale

7S-Section-syndicaleElle permet ensuite aux syndicats non représentatifs de désigner un RSS (représentant de la section) et aux syndicats représentatifs de désigner un DS (Délégué Syndical).

a section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de ses membres tels qu'il est défini par la loi (l’objet des statuts du Syndicat 7S est conforme  aux dispositions légales).

La section syndicale n'est qu'une émanation du syndicat, une antenne dans l'entreprise. Elle n'a pas la personnalité juridique, laquelle n'appartient qu'au syndicat lui-même.

Elle ne peut pas de ce fait présenter une liste aux élections professionnelles dans l'entreprise (Cassation sociale du 30 mai 2001 n°00-60.159), agir en justice (Cassation sociale du 18 juillet 1979 n°79-60.118 ; Cassation sociale du 13 février 2008 n°07-60.171) ou être poursuivie par l'employeur. Seuls ses membres peuvent l'être en cas d'actes fautifs (CA Paris du 10 mai 1993, n°92-21969 ; Cassation sociale du 19 décembre 1990 n°89-14.576).

Chaque syndicat peut constituer une section syndicale (une seule par établissement ou entreprise) à condition d'avoir au moins deux adhérents dans l'entreprise ou l'établissement (Cassation sociale du 8 juillet 2009, pourvoi n°09-60.011, n°09-60.031 et n°09-60.032 ; Cassation sociale du 14 décembre 2010 n°10-60.137).

Le syndicat 7S peut créer des sections syndicales dans toutes les entreprises relevant de la convention collective SYNTEC.

 

ESPACE ADHÉRENT