Constitution d’une section syndicale

7S-Creation-sectionDepuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2008, constituer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés n’est plus le privilège des 5 centrales syndicales. Tous les syndicats peuvent constituer une section syndicale, sous réserve de remplir les quatre critères :

  • L’indépendance ;
  • Le respect des valeurs républicaines ;
  • L’affiliation à un syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et comprenant l’entreprise dans son champ professionnel et géographique ;
  • Avoir au moins deux adhérents dans l'entreprise.

Référence juridique : article  L. 2142-1 du Code du travail

 

ESPACE ADHÉRENT