Représentativité : résultats pas arrondis

7S-prime-precarite-requalificationLa règle, issue de la loi du 20 août 2008, est désormais bien connue : tout syndicat doit obtenir au moins 10% des suffrages exprimés par les salariés au premier tour des élections CE, ou à défaut DP, s'il veut être reconnu représentatif et désigner un délégué syndical. Et en la matière, aucune règle d'arrondi n'existe.

En cas de doute sur l'exactitude du résultat électoral, inutile pour le syndicat de demander au juge d'arrondir ce chiffre à 10 %.

Dans une entreprise où un syndicat n'ayant pas atteint les 10 % de suffrages au premier tour des élections a désigné un délégué syndical central. La direction conteste immédiatement la validité de ce mandat, au motif que le syndicat n'a recueilli que 9,98 % des voix aux élections, tous établissements confondus, et n'est donc pas représentative à l'échelle de l'entreprise.

En défense, le syndicat demande au Juge d'arrondir le résultat électoral à 10% qui lui accorde au regard du manque de fiabilité du calcul.

La Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas lieu d'arrondir le résultat de 9,98 % dès lors que la loi ne le prévoit pas.

Cassation sociale du 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-25.375

 

 

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