35 heures

Preuve des heures supplémentaires

7S-rupture-conventionnelle-litigeLes salariés du SYNTEC modalité 2 sont concernés si leur salaire annuel moyen est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

Syntec - forfait hebdomadaire en heures

7S-prime-precarite-requalificationLes salariés du SYNTEC modalité 2 sont concernés si leur salaire annuel moyen est inférieur au plafond de la sécurité sociale..

Forfait heures et Forfait jours

7S-prime-precarite-requalificationLes salariés du SYNTEC modalité 2 et 3 sont concernés. Même si leur forfait heures ou jours est illicite, il ne constitue pas, pour autant, du travail dissimulé.

Forfait jours : écrit obligatoire

7S-prime-precarite-requalificationPour se prévaloir d'un forfait jours, tant le salarié que l'employeur doivent produire une convention écrite.

Forfait illicite pas toujours du travail dissimulé

7S-forfait-jour-casseLe fait d'appliquer une convention d'un forfait illicite (en l'occurrence, un forfait annuel en heures) n'est pas suffisant pour en déduire le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé et n'ouvre pas doit au salarié à l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

ESPACE ADHÉRENT