Syntec Article 23 - Congés pour fractionnement

7S-article23-syntecL'article L3141-19 du Code du travail prévoit l'attribution de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés tout en autorisant des dérogations « soit par accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord d'établissement ».

De son côté le CCN Syntec, article 23 - Durée du congé, prévoit que « Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ; un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. »

La Cour de cassation juge que l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques SYNTEC qui prévoit l'attribution de congés supplémentaires en cas de fractionnement à la demande de l'employeur ne déroge pas à l'article L3141-19 du Code du travail dont il est simplement la transposition en jours ouvrés.

La Cour rappelle, en conséquence, qu'en application des dispositions légales, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. La renonciation du salarié ne se présume pas.

En l'espèce, un salarié avait fractionné ses congés pendant plusieurs années, sans que l'employeur ne lui octroie les jours de congés supplémentaires prévus à l'article Article L3141-19 du Code du travail. Il réclame les indemnités correspondantes, ce que lui accorde le Conseil des Prud'hommes. L'employeur subordonne le droit aux jours de congés supplémentaires à la condition que le fractionnement ait été effectué à son initiative. L'argument de l'employeur est rejeté par la Cour de cassation.

(Cassation sociale du 19 juin 2002, pourvoi n° 99-45.837 et n° 99-45.872)

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