Clauses du Contrat

Préjudice à la vie privée du salarié

7S-prime-precarite-requalificationUn arrêt de la Cour d'appel de Versailles sanctionne les clauses attentatoires à la vie privée dans le contrat de travail.

Syntec mobilité : Zone géographique d’application

7S-Mobilite-territoire-francaisUne clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Non-concurrence : contrepartie non variable

7S-rupture-conventionnelle-litigeLa Cour de cassation confirme que le montant de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut pas être différent selon le mode de rupture du contrat.

Non-sollicitation et rupture du contrat

7S-Clause-NC-delaiÀ défaut de dispositions expresses l'y autorisant, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d'un contrat de travail.

Clause de non-sollicitation et réparation

7S-Clause-NC-delaiUne clause de non-sollicitation est souvent insérée dans les conventions entre le client et le prestataire (entreprise relevant du SYNTEC) en cas de mise à disposition de salariés pour des missions de consulting, de développement informatique, d'études.

ESPACE ADHÉRENT