Syntec clause mobilité : zone géographique précise

7S-mobilite-clause-2008Une clause conventionnelle de mobilité ayant un caractère trop général n'est pas directement applicable au salarié en l'absence d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail précisant sa zone géographique d'application.

Selon un arrêt de principe de la Cour de cassation, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application pour être valable (Cassation sociale du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-45.846). Ce principe énoncé pour la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail n’a jamais été appliqué à la clause de mobilité prévue par une convention collective.

C’est chose faite. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation étend ce principe aux clauses conventionnelles de mobilité.

En l’espèce, un salarié dont le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité est licencié pour avoir refusé une mutation au motif qu’il était lié par la clause de mobilité prévue par la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques dite SYNTEC. Or la convention collective en question se borne à énoncer que « toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n’est pas accepté par le salarié, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel ».

La Cour de cassation qui rappelle qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. La Haute juridiction estime qu’une telle clause ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l’absence de clause contractuelle de mobilité précisant la zone géographique d’application.

Lorsque la clause conventionnelle de mobilité est trop générale, elle ne peut s’appliquer directement au salarié. Le relais d’une clause de mobilité, insérée dans le contrat de travail, précisant la zone géographique d’application est nécessaire. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale du 24 janvier 2008, pourvoi n° 06-45.088

Mis-à-jour en août 2014 : voir également Mobilité Territoire Français

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