Non-sollicitation et rupture du contrat

7S-Clause-NC-delaiAinsi, il n'entre pas dans ses compétences d'ordonner, à la demande d'un tiers, la rupture du contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. (Cassation sociale du 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.419).

Dans cette espèce, l'instance avait été portée devant le juge commercial par un premier employeur, qui reprochait à un second employeur l'embauche d'un de ses anciens salariés, en méconnaissance d'une clause contractuelle de non-sollicitation que les deux employeurs avaient conclue.

En revanche, le juge des référés peut interdire à un salarié de poursuivre l'activité qu'il exerçait en violation de sa clause de non-concurrence, peu important que cette interdiction soit de nature à entraîner la rupture de son contrat de travail (Cassation sociale du 28 mars 2012, pourvoi n° 10-22.847).

Au regard des délais judiciaires, le salarié reste sous contrat, mais ne peut plus travailler ni chez son employeur ni ailleurs à cause de la clause d'exclusivité, n'est plus payé... c'est donc une rupture de contrat déguisée. Entre la théorie du droit et la réalité judiciaire en terme de délai, une telle décision, aussi fondée soit-elle, reste une belle hypocrisie dans la réalité.

 

ESPACE ADHÉRENT