Prime de panier dans l'assiette congés payés

7S-prime-panierLa cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2011, a fait droit à la demande d'un salarié d'intégrer la prime de panier dans l'assiette des congés payés.

La Cour de cassation estime que la prime de panier ayant pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de l'intéressé, à savoir de nuit de 21h12 à 5h du matin, et le salarié ne la percevant pas durant ses congés, elle constitue un élément de salaire devant être intégré dans l'assiette de ses congés payés.

Par exemple, un salarié ayant une prime de panier de 7 euros par jour travaillé, devra toucher environ pour 218 jours travaillés dans l'année 218 X 7 X 10% = 152 €.

(Cassation sociale du 13 février 2013, pourvoi n°11-23880)

 

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