La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé l'entretien professionnel périodique pour remplacer différents entretiens antérieurs tels que les entretiens de seconde partie de carrière, de retour d'un congé de maternité, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.
Fusion d'entreprises : l'accord de substitution peut s'appliquer à une filiale transférée postérieurement à sa conclusion.
Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. C'est la nouveauté de la loi Rebsamen.
Le juge ne peut faire droit à une action en résiliation (plus exactement en résolution) judiciaire introduite postérieurement à une prise d'acte, même rétractée par le salarié.
L'indemnité de précarité compense la situation dans laquelle le salarié est placé du fait de son contrat à durée déterminée. Elle n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit suite à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée.
Le salarié réintégrant l'entreprise après un congé sabbatique doit se contenter d'un poste similaire à celui initialement tenu si ce dernier est définitivement pourvu par un autre salarié.
