Contrat

Entretien professionnel tous les 2 ans

7S-Article-8-syntecLa loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé l'entretien professionnel périodique pour remplacer différents entretiens antérieurs tels que les entretiens de seconde partie de carrière, de retour d'un congé de maternité, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.

Loi Rebsamen - 2 renouvellements pour le CDD

7S-prime-precarite-requalificationLes contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. C'est la nouveauté de la loi Rebsamen.

Prise d’acte et résiliation judiciaire

7S-prime-precarite-requalificationLe juge ne peut faire droit à une action en résiliation (plus exactement en résolution) judiciaire introduite postérieurement à une prise d'acte, même rétractée par le salarié.

Requalification CDD en CDI - Prime de précarité

7S-prime-precarite-requalificationL'indemnité de précarité compense la situation dans laquelle le salarié est placé du fait de son contrat à durée déterminée. Elle n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit suite à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée.

Qui va en congé sabbatique perd sa place

7S-CP-fractionnementLe salarié réintégrant l'entreprise après un congé sabbatique doit se contenter d'un poste similaire à celui initialement tenu si ce dernier est définitivement pourvu par un autre salarié.

ESPACE ADHÉRENT