La formation est une obligation de l’employeur

7S-prime-precarite-requalificationUne salariée obtient le versement de dommages et intérêts pour ne pas avoir suivi une seule formation en 16 ans.

L'article L. 6331-1 du Code du travail prévoit que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

L'employeur a donc une double obligation en matière de formation. Celle de payer ses contributions formation à l'OPCA et celle de veiller au maintien de l'adaptation et de l'employabilité de ses salariés. Le versement à l'OPCA ne l'exonère donc pas de son devoir d'organiser régulièrement des formations pour ses salariés.

Dans ce sens, la Haute Cour a déjà eu l'occasion de rappeler que l'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, peu importe que le salarié n'ait émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de son contrat de travail (Cassation sociale du 18 juin 2014, pourvoi n° 13-14.916).

Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation confirme qu'en ne formant pas sa salariée, l'employeur a manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressée à occuper un emploi.

Les faits : une salariée dont le contrat de travail est rompu demande la condamnation de son employeur pour défaut de formation. Elle n'a en effet suivi qu'un stage de formation d'une durée d'une journée pendant ses 16 années de présence dans l'entreprise.

Le jugement : la Cour d'appel condamne l'entreprise à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts à la salariée.

La Cour de cassation confirme cette décision en estimant qu'était établi le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressée à occuper un emploi.

Pour le syndicat 7S, cette condamnation est ridicule (5000/16 = 312 euros par an) et encourage les entreprises à ne pas former les salariés. En effet, la condamnation est inférieure au coût des formations qu'elle aurait dû entreprendre.

Autres exemples : un employeur a été condamné à verser 6 000 € de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi aucune formation durant ses 7 ans dans l'entreprise (Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n° 13-14.749).

Cassation sociale du 24 septembre 2015, n°14-10.410

Pour rappel, l'OPCA des salariés du SYNTEC est le FAFIEC.

 

 

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