Adaptation poste de travail et rémunération

7S-prime-precarite-requalification

Un salarié avait été engagé, suivant contrat de travail du 30 avril 2007, par une société en qualité de pilote.

Le même jour, les parties avaient signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir une qualification et, en cas de démission avant un délai de 3 ans, à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié, comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes.

Le salarié ayant démissionné, par lettre du 19 mars 2008, la société avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation. Les juges du fond avaient accueilli cette demande.

Pour la Cour de cassation, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération (article L6321-2 du Code du travail).

Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation est nulle.

Cassation sociale du 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-15003, pourvoi n° 11-26318, pourvoi n° 11-16032

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