C'est le cas d'une clause :

• compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant,
• de responsabilité financière du salarié,
• d'indexation de salaire,
• Dite « couperet » de départ à la retraite,
• prévoyant une rémunération inférieure au SMIC,
• qui impose la compétence d’un Conseil des prud’hommes,
• résolutoire qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle du salarié, le contrat sera résilié de plein droit,
• restreignant la liberté syndicale (comme celle interdisant d'adhérer au Syndicat 7S).