Heures supplémentaires - prime exceptionnelle

7S-le-saviez-vousLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires quand bien même le montant de ces primes correspondrait à celui des heures supplémentaires effectuées. (Cour de cassation, 3 avril 2013, pourvoi n° 12-10092)

 

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